Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 53
... Appel du sieur Rousseau , et appel incident du sieur Fournier . En poursuivant la faillite de son associé , a dit Rousseau , le sieur Corbin ne poursuit - il pas sa propre faillite , et n'est - ce pas là une contradiction ? N'est - ce ...
... Appel du sieur Rousseau , et appel incident du sieur Fournier . En poursuivant la faillite de son associé , a dit Rousseau , le sieur Corbin ne poursuit - il pas sa propre faillite , et n'est - ce pas là une contradiction ? N'est - ce ...
Page 55
... appel de ce jugement et en demande la nul- lité , parce qu'il n'a pas été rendu en audience publique . - - --- - - La Lebrun soutient que la voie de l'appel n'est pas ouverte contre le juge- ment déclaratif de faillite ; qu'un tel ...
... appel de ce jugement et en demande la nul- lité , parce qu'il n'a pas été rendu en audience publique . - - --- - - La Lebrun soutient que la voie de l'appel n'est pas ouverte contre le juge- ment déclaratif de faillite ; qu'un tel ...
Page 59
... appel interjeté pas les héritiers Dumousseau du jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 4 janv . 1857 , a mis l'appel et ce dont est appelé au néant ; Emendant , les reçoit tiers opposants envers le jugement du 4 mai 1856 ; Et ...
... appel interjeté pas les héritiers Dumousseau du jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 4 janv . 1857 , a mis l'appel et ce dont est appelé au néant ; Emendant , les reçoit tiers opposants envers le jugement du 4 mai 1856 ; Et ...
Page 62
... Appel par le sieur Lemaitre . Plusieurs de ses créanciers intervien- nent dans l'instance . Devant la cour , le sieur Lemaitre a soutenu qu'il n'existait dans la cause aucune justification légale de l'affiche de l'extrait du jugement ...
... Appel par le sieur Lemaitre . Plusieurs de ses créanciers intervien- nent dans l'instance . Devant la cour , le sieur Lemaitre a soutenu qu'il n'existait dans la cause aucune justification légale de l'affiche de l'extrait du jugement ...
Page 64
... Appel . Arrêt . gement qui rejette cette opposition . Attendu , sur la fin de non - recevoir opposée à l'appel , que le jugement du 31 mai 1809 est postérieur à cet appel , lequel n'était pas ignoré des premiers juges , qui dès lors ...
... Appel . Arrêt . gement qui rejette cette opposition . Attendu , sur la fin de non - recevoir opposée à l'appel , que le jugement du 31 mai 1809 est postérieur à cet appel , lequel n'était pas ignoré des premiers juges , qui dès lors ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente