Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... état , être reçu contre le failli d'écrou ou recom- mandation , en vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce . 456. Les agents que nommera le tribunal pourront être choisis parmi les créanciers présumés , ou tous autres , qui ...
... état , être reçu contre le failli d'écrou ou recom- mandation , en vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce . 456. Les agents que nommera le tribunal pourront être choisis parmi les créanciers présumés , ou tous autres , qui ...
Page 10
... état de la faillite , des formalités qui au- ront été remplies et des opérations qui auront eu lieu le failli sera en- tendu . 518. Le commissaire tiendra procès - verbal de ce qui aura été dit et décidé dans cette assemblée . SECT . 2 ...
... état de la faillite , des formalités qui au- ront été remplies et des opérations qui auront eu lieu le failli sera en- tendu . 518. Le commissaire tiendra procès - verbal de ce qui aura été dit et décidé dans cette assemblée . SECT . 2 ...
Page 15
... état actuel de la législation , et les amendements , dictés par le même esprit , que votre commission vous propose d ... état du débiteur , n'est point sans doute attaché à quelques protêts isolés , et l'art . 441 c . com . a l ...
... état actuel de la législation , et les amendements , dictés par le même esprit , que votre commission vous propose d ... état du débiteur , n'est point sans doute attaché à quelques protêts isolés , et l'art . 441 c . com . a l ...
Page 19
... état de déchéance , et à rentrer en possession de tous ses droits , de toute sa bonne renommée . L'état du failli peut être modifié par le con- cordat , et même , en cas d'union , par la déclaration d'excnsabilité qui affranchissent le ...
... état de déchéance , et à rentrer en possession de tous ses droits , de toute sa bonne renommée . L'état du failli peut être modifié par le con- cordat , et même , en cas d'union , par la déclaration d'excnsabilité qui affranchissent le ...
Page 21
... état que lui en soumettront les syndics ; 2 Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3 ° Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce , lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue ...
... état que lui en soumettront les syndics ; 2 Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3 ° Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce , lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente