Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... immeubles ( n ° 1065 ) . Droits des femmes des faillis ( no 1076 ) . Des créanciers chirographaires ( n ° 1120 ) . Liquidation du mobilier et sa répartition entre les créan- ciers . Intérêts ( n ° 1150 ) . Vente des immeubles ...
... immeubles ( n ° 1065 ) . Droits des femmes des faillis ( no 1076 ) . Des créanciers chirographaires ( n ° 1120 ) . Liquidation du mobilier et sa répartition entre les créan- ciers . Intérêts ( n ° 1150 ) . Vente des immeubles ...
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... immeubles et le recouvrement des effets mobiliers , les plans les mieux concertés . La retraite du ministre entraîna et connaissent des saisies mobilières , oppositions , revendications , la dissolution de la commission qu'il avait ...
... immeubles et le recouvrement des effets mobiliers , les plans les mieux concertés . La retraite du ministre entraîna et connaissent des saisies mobilières , oppositions , revendications , la dissolution de la commission qu'il avait ...
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... immeubles acquis depuis le mariage ; qu'à l'égard du remploi des biens aliénés et des indemnités pour les dettes contractées avec le mari , la crainte des collusions pouvait sans doute empêcher qu'on n'accordât à la femme hypothèque sur ...
... immeubles acquis depuis le mariage ; qu'à l'égard du remploi des biens aliénés et des indemnités pour les dettes contractées avec le mari , la crainte des collusions pouvait sans doute empêcher qu'on n'accordât à la femme hypothèque sur ...
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... immeubles des débiteurs du failli , si elle n'a été requise par ce dernier , et si elle a des titres hypothécaires . L'inscrip- tion sera reçue au nom des agents et des syndics , qui joindront à leurs bordereaux un extrait des jugements ...
... immeubles des débiteurs du failli , si elle n'a été requise par ce dernier , et si elle a des titres hypothécaires . L'inscrip- tion sera reçue au nom des agents et des syndics , qui joindront à leurs bordereaux un extrait des jugements ...
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... immeubles du failli ; à cet effet , les syndics seront tenus de faire inscrire aux hypothè ques le jugement d'homologation , à moins qu'il n'y ait été dérogé par le concordat . 525. L'homologation étant signifiée aux syndics provisoires ...
... immeubles du failli ; à cet effet , les syndics seront tenus de faire inscrire aux hypothè ques le jugement d'homologation , à moins qu'il n'y ait été dérogé par le concordat . 525. L'homologation étant signifiée aux syndics provisoires ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente