Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... fraude seront punis extraordinairement . » > 7. A proprement parler , c'est à l'ordonnance de 1673 que le droit spécial français sur les faillites a pris naissance . Jusqu'à cette époque , il n'existait pour le commerce que quelques ...
... fraude seront punis extraordinairement . » > 7. A proprement parler , c'est à l'ordonnance de 1673 que le droit spécial français sur les faillites a pris naissance . Jusqu'à cette époque , il n'existait pour le commerce que quelques ...
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... fraude que ce que la réflexion et la prévoyance n'ont pu parvenir à leur enlever . » Une déclaration du mois de nov . 1702 porta , en conséquence , « que toutes cessions et trans- ports sur les biens des marchands qui font faillite ...
... fraude que ce que la réflexion et la prévoyance n'ont pu parvenir à leur enlever . » Une déclaration du mois de nov . 1702 porta , en conséquence , « que toutes cessions et trans- ports sur les biens des marchands qui font faillite ...
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... fraude de la part des autres contractants . 446. Toutes sommes payées , dans les dix jours qui précèdent l'ouver- ture de la faillite , pour dettes commerciales non échues , sont rapportées . 447. Tous actes ou payements faits en fraude ...
... fraude de la part des autres contractants . 446. Toutes sommes payées , dans les dix jours qui précèdent l'ouver- ture de la faillite , pour dettes commerciales non échues , sont rapportées . 447. Tous actes ou payements faits en fraude ...
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... fraude de ses créanciers . 557. Les dispositions portées en la présente section ne seront point applicables aux droits et actions des femmes acquis avant la publication de la présente loi . CHAP . 10 . - De la répartition entre les ...
... fraude de ses créanciers . 557. Les dispositions portées en la présente section ne seront point applicables aux droits et actions des femmes acquis avant la publication de la présente loi . CHAP . 10 . - De la répartition entre les ...
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... fraude les actes à titre onéreux antérieurs à la déclaration judiciaire de la faillite . Lorsque l'on a essayé , dans le projet de loi présenté en 1834 , de reproduire avec quelques modifications cette présomption légale de fraude ...
... fraude les actes à titre onéreux antérieurs à la déclaration judiciaire de la faillite . Lorsque l'on a essayé , dans le projet de loi présenté en 1834 , de reproduire avec quelques modifications cette présomption légale de fraude ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente