Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... fonds de commerce . livres . Bilan , etc. ( n ° 430 ) . Levée des scellés et inventaire ( no 457 ) . -- Arrêté des Vente des marchandises et meubles.- Recouvrements.- Actes conservatoires ( no 472 ) . Gestion des syndics ...
... fonds de commerce . livres . Bilan , etc. ( n ° 430 ) . Levée des scellés et inventaire ( no 457 ) . -- Arrêté des Vente des marchandises et meubles.- Recouvrements.- Actes conservatoires ( no 472 ) . Gestion des syndics ...
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... fonds à la caisse d'amortissement , ou entre les mains du dé- légué de cette caisse dans les départements , à la charge de faire courir , au profit de la masse , les intérêts accordés aux sommes consignées à cette même caisse . 498. Le ...
... fonds à la caisse d'amortissement , ou entre les mains du dé- légué de cette caisse dans les départements , à la charge de faire courir , au profit de la masse , les intérêts accordés aux sommes consignées à cette même caisse . 498. Le ...
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... fonds nécessaires pour faire marcher la faillite . La faillite s'arrête , et les créanciers de- meurent privés tout à la fois de l'exercice de leurs droits individuels et du résultat des poursuites collectives . Les inconvénients ...
... fonds nécessaires pour faire marcher la faillite . La faillite s'arrête , et les créanciers de- meurent privés tout à la fois de l'exercice de leurs droits individuels et du résultat des poursuites collectives . Les inconvénients ...
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... fonds de commerce , pourrait avoir pour résultat de réduire infiniment sa valeur , il a semblé nécessaire de conserver aux créanciers le droit de faire continuer l'exploitation jus- qu'au moment où la vente sera devenue opportune . Ce ...
... fonds de commerce , pourrait avoir pour résultat de réduire infiniment sa valeur , il a semblé nécessaire de conserver aux créanciers le droit de faire continuer l'exploitation jus- qu'au moment où la vente sera devenue opportune . Ce ...
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... fonds de commerce , lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers . -Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée par les syndics , en ...
... fonds de commerce , lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers . -Les objets compris dans les deux paragraphes précédents seront de suite inventoriés avec prisée par les syndics , en ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente