Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... failli qui se trouve dans l'un des cas de dol ou de faute grave prévus par la loi ( ib . 438 ) . -Le failli ou le banqueroutier sont des individus qui se trouvent dans l'un ou l'autre de ces états . 2. La faillite et la banqueroute ont ...
... failli qui se trouve dans l'un des cas de dol ou de faute grave prévus par la loi ( ib . 438 ) . -Le failli ou le banqueroutier sont des individus qui se trouvent dans l'un ou l'autre de ces états . 2. La faillite et la banqueroute ont ...
Page 8
... failli . 442. Le failli , à compter du jour de la faillite , est dessaisi , de plein droit , de l'administration de tous ses biens . 445. Nul ne peut acquérir privilége ni hypothèque sur les biens du failli , dans les dix jours qui ...
... failli . 442. Le failli , à compter du jour de la faillite , est dessaisi , de plein droit , de l'administration de tous ses biens . 445. Nul ne peut acquérir privilége ni hypothèque sur les biens du failli , dans les dix jours qui ...
Page 9
... failli , encourra les peines portées contre les complices de banqueroutiers frauduleux . 480. Les créanciers réunis présenteront au juge - commissaire une liste triple du nombre des syndics provisoires qu'ils estimeront devoir être nom ...
... failli , encourra les peines portées contre les complices de banqueroutiers frauduleux . 480. Les créanciers réunis présenteront au juge - commissaire une liste triple du nombre des syndics provisoires qu'ils estimeront devoir être nom ...
Page 10
... failli sera appelé à cette assemblée , il devra s'y présenter en personne , s'il a obtenu un sauf - conduit ; et il ne pourra s'y faire repré- senter que pour des motifs valables , et approuvés par le commissaire . 517. Le commissaire ...
... failli sera appelé à cette assemblée , il devra s'y présenter en personne , s'il a obtenu un sauf - conduit ; et il ne pourra s'y faire repré- senter que pour des motifs valables , et approuvés par le commissaire . 517. Le commissaire ...
Page 11
... failli appartiennent à son mari , sont payés de ces deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif ; sauf ... failli , distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite , du secours qui a été accordé au ...
... failli appartiennent à son mari , sont payés de ces deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif ; sauf ... failli , distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite , du secours qui a été accordé au ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente