Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... effet , n'est presque jamais employé que dans le langage du droit ; et , dans le monde , la malignité s'attache à ... effets , et qu'il les ait emportés pour s'enrichir au préjudice de ses créanciers , alors on le qualifie de ...
... effet , n'est presque jamais employé que dans le langage du droit ; et , dans le monde , la malignité s'attache à ... effets , et qu'il les ait emportés pour s'enrichir au préjudice de ses créanciers , alors on le qualifie de ...
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... effets des faillis , supposé des créanciers , ou déclaré plus qu'il n'était dû aux véritables créanciers , était ban ... effet que du jour de la publication et de l'enregistrement . En cas de séparation entre mari et femme prononcée ...
... effets des faillis , supposé des créanciers , ou déclaré plus qu'il n'était dû aux véritables créanciers , était ban ... effet que du jour de la publication et de l'enregistrement . En cas de séparation entre mari et femme prononcée ...
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... effet les syndics remettront tous les mois au commissaire un combinaisons manquent souvent leur but ; la règle se modifie état de la situation de la faillite , et des deniers existant en caisse ; le commissaire ordonnera , s'il y a lieu ...
... effet les syndics remettront tous les mois au commissaire un combinaisons manquent souvent leur but ; la règle se modifie état de la situation de la faillite , et des deniers existant en caisse ; le commissaire ordonnera , s'il y a lieu ...
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... effet , tant par lettres du greffier que par insertions dans les journaux . Les créances des syndics seront vérifiées par le juge - commissaire ; les autres le seront contradictoirement entre le créancier ou son fondé de pouvoirs et les ...
... effet , tant par lettres du greffier que par insertions dans les journaux . Les créances des syndics seront vérifiées par le juge - commissaire ; les autres le seront contradictoirement entre le créancier ou son fondé de pouvoirs et les ...
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... effet , les syndics feront inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation , à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat . 518. Aucune action en nullité du concordat ne sera recevable , après l'homologation , que ...
... effet , les syndics feront inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation , à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat . 518. Aucune action en nullité du concordat ne sera recevable , après l'homologation , que ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente