Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... dettes contre lesquels les lettres de répit ne devaient pas avoir lieu , faisaient vendre les biens de leur débiteur , ses autres créanciers pouvaient former leur oppo- sition et contester sur la distribution du prix , même toucher les ...
... dettes contre lesquels les lettres de répit ne devaient pas avoir lieu , faisaient vendre les biens de leur débiteur , ses autres créanciers pouvaient former leur oppo- sition et contester sur la distribution du prix , même toucher les ...
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... dettes commerciales non échues , sont rapportées . 447. Tous actes ou payements faits en fraude des créanciers , sont nuls . 448. L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non échues à l'égard des effets de commerce ...
... dettes commerciales non échues , sont rapportées . 447. Tous actes ou payements faits en fraude des créanciers , sont nuls . 448. L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non échues à l'égard des effets de commerce ...
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... dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du commissaire , et sans qu'il soit besoin d'appeler le ... dette . 537. Si les syndics ne retirent pas le gage , qu'il soit vendu par les créanciers , et que le prix excède la ...
... dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du commissaire , et sans qu'il soit besoin d'appeler le ... dette . 537. Si les syndics ne retirent pas le gage , qu'il soit vendu par les créanciers , et que le prix excède la ...
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... dettes et hypothèques dont les biens seront grevés , soit que la femme s'y soit volontairement obligée , soit qu'elle y ait été judiciairement condamnée . 549. La femme ne pourra exercer , dans la faillite , aucune action à raison des ...
... dettes et hypothèques dont les biens seront grevés , soit que la femme s'y soit volontairement obligée , soit qu'elle y ait été judiciairement condamnée . 549. La femme ne pourra exercer , dans la faillite , aucune action à raison des ...
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... dette active , aucunes marchandises , denrées ou effets mobiliers ; 3 ° S'il a fait des ventes , négociations ou donations supposées ; -4 ° S'il a supposé des dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs , en ...
... dette active , aucunes marchandises , denrées ou effets mobiliers ; 3 ° S'il a fait des ventes , négociations ou donations supposées ; -4 ° S'il a supposé des dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs , en ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente