Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... demande des syndics ou sur celle de tout créancier du failli , ou sur la poursuite d'office qui sera faite par le mi- nistère public . - 589. Les frais de poursuite en banqueroute simple seront supportés par la masse , dans le cas où la ...
... demande des syndics ou sur celle de tout créancier du failli , ou sur la poursuite d'office qui sera faite par le mi- nistère public . - 589. Les frais de poursuite en banqueroute simple seront supportés par la masse , dans le cas où la ...
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... demande . 610. Le procureur général près la cour royale fera rendre arrêt por- tant admission ou rejet de la demande en réhabilitation . Si la demande est rejetée , elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle . 611. L ...
... demande . 610. Le procureur général près la cour royale fera rendre arrêt por- tant admission ou rejet de la demande en réhabilitation . Si la demande est rejetée , elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle . 611. L ...
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... demande en ces termes : « Attendu qu'Isaac Moog est décédé en état de cessation de paye- ments ; Que ce fait , qui était de notoriété publique , s'est encore trouvé confirmé depuis par les offres faites par les héritiers Moog aux ...
... demande en ces termes : « Attendu qu'Isaac Moog est décédé en état de cessation de paye- ments ; Que ce fait , qui était de notoriété publique , s'est encore trouvé confirmé depuis par les offres faites par les héritiers Moog aux ...
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... demande . - Au surplus , Locré lui - même admet « que la suspension n'af- franchit et n'exclut pas le débiteur solvable des formalités éta- blies pour le failli , » et il en donne deux raisons excellentes : la première , que « la loi ...
... demande . - Au surplus , Locré lui - même admet « que la suspension n'af- franchit et n'exclut pas le débiteur solvable des formalités éta- blies pour le failli , » et il en donne deux raisons excellentes : la première , que « la loi ...
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... demande est formée devant le tribunal civil , actuellement saisi de la contestation entre les parties , qui n'a pas rendu le jugement contre lequel elle est formée , et qui consé- quemment est incompétent pour en connaître ; Que , d ...
... demande est formée devant le tribunal civil , actuellement saisi de la contestation entre les parties , qui n'a pas rendu le jugement contre lequel elle est formée , et qui consé- quemment est incompétent pour en connaître ; Que , d ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente