Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... déclaration royale , en date du 23 déc . 1699 , de nouvelles dispositions complétèrent la législation relative aux lettres de répit . Auxt ermes de l'art . 4 de cette déclaration , ceux qui obtenaient des lettres de répit étaient tenus ...
... déclaration royale , en date du 23 déc . 1699 , de nouvelles dispositions complétèrent la législation relative aux lettres de répit . Auxt ermes de l'art . 4 de cette déclaration , ceux qui obtenaient des lettres de répit étaient tenus ...
Page 5
... déclaration , que dans toutes les faillites et banque- routes ouvertes , ou qui s'ouvriront à l'avenir , il ne soit ... déclaration subordonne à la majorité en somme des créanciers l'exercice de toutes poursuites criminelles contre les ...
... déclaration , que dans toutes les faillites et banque- routes ouvertes , ou qui s'ouvriront à l'avenir , il ne soit ... déclaration subordonne à la majorité en somme des créanciers l'exercice de toutes poursuites criminelles contre les ...
Page 15
... déclaration de sa fail- lite . A ce prix il obtiendra d'être affranchi de l'emprisonnement . Des mesures sont prises afin de pourvoir , s'il y a lieu , à la continuation non interrompue du commerce du failli . Une plus grande latitude ...
... déclaration de sa fail- lite . A ce prix il obtiendra d'être affranchi de l'emprisonnement . Des mesures sont prises afin de pourvoir , s'il y a lieu , à la continuation non interrompue du commerce du failli . Une plus grande latitude ...
Page 19
... déclaration d'excnsabilité qui affranchissent le failli de la contrainte par corps ; mais il ne peut être en ... déclaration de la faillite ne pourra être soit prononcée d'office , soit demandée par les créan- ciers , que dans l'année ...
... déclaration d'excnsabilité qui affranchissent le failli de la contrainte par corps ; mais il ne peut être en ... déclaration de la faillite ne pourra être soit prononcée d'office , soit demandée par les créan- ciers , que dans l'année ...
Page 38
... déclaration de la faillite , porte l'art . 437 , ne pourra être , soit prononcée d'office , soit demaudée par les créanciers , que dans l'année qui suivra le décès . » Pour justifier cette dispo- sition , on a fait valoir la nécessité ...
... déclaration de la faillite , porte l'art . 437 , ne pourra être , soit prononcée d'office , soit demaudée par les créanciers , que dans l'année qui suivra le décès . » Pour justifier cette dispo- sition , on a fait valoir la nécessité ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente