Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... déc . 1715 , 10 juin et 21 nov . 1716 , 29 mai et 27 déc . 1717 , 5 août 1721 , 3 mai 1722 , 4 oct . 1723 , 4 juill . 1724 , 30 juill . 1725 , 21 juill . 1726 , 7 juill . 1727 , 31 juill . 1728 , 31 août 1729 , 19 sept . 1730 , 4 août ...
... déc . 1715 , 10 juin et 21 nov . 1716 , 29 mai et 27 déc . 1717 , 5 août 1721 , 3 mai 1722 , 4 oct . 1723 , 4 juill . 1724 , 30 juill . 1725 , 21 juill . 1726 , 7 juill . 1727 , 31 juill . 1728 , 31 août 1729 , 19 sept . 1730 , 4 août ...
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... déc . 1811 , constituent dans sa personne la profession habituelle de commerçant ; met l'appel au néant » ( Paris , 9 janv . 1813 , aud . sol . 1re et 3 ch . réun . , M. Séguier , 1er pr . , atf . Deflers C. Bar- puis sa nouvelle charge ...
... déc . 1811 , constituent dans sa personne la profession habituelle de commerçant ; met l'appel au néant » ( Paris , 9 janv . 1813 , aud . sol . 1re et 3 ch . réun . , M. Séguier , 1er pr . , atf . Deflers C. Bar- puis sa nouvelle charge ...
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... déc . 1828 ) ( 1 ) .— Ainsi rien de plus constant que ce point au sujet des notaires ( V. Commerçant , nos 87 et suiv . Conf . Par- dessus , no 77 et 1093 ; Boulay - Paty , no 17 ; Renouard , t . 1 , p . 238 ; Bedaride , t . 1 , no 30 ...
... déc . 1828 ) ( 1 ) .— Ainsi rien de plus constant que ce point au sujet des notaires ( V. Commerçant , nos 87 et suiv . Conf . Par- dessus , no 77 et 1093 ; Boulay - Paty , no 17 ; Renouard , t . 1 , p . 238 ; Bedaride , t . 1 , no 30 ...
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... déc . 1830 , M. d'Aldeguier , pr .; aff . Richard C. faill . Richard ) . 58. Cependant on avait jugé : 1o qu'un négociant pouva t être déclaré en faillite après son décès . « Attendu , porte l'ar- rêt , que le décès d'un négociant ne ...
... déc . 1830 , M. d'Aldeguier , pr .; aff . Richard C. faill . Richard ) . 58. Cependant on avait jugé : 1o qu'un négociant pouva t être déclaré en faillite après son décès . « Attendu , porte l'ar- rêt , que le décès d'un négociant ne ...
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... déc . 1839 ) ( 1 ) .— Néanmoins il a été décidé , mais à tort selon nous , que , pour qu'on puisse déclarer la faillite d'un négociant après décès , il ne suffit pas d'établir qu'il a laissé des dettes , il faut nécessairement prouver ...
... déc . 1839 ) ( 1 ) .— Néanmoins il a été décidé , mais à tort selon nous , que , pour qu'on puisse déclarer la faillite d'un négociant après décès , il ne suffit pas d'établir qu'il a laissé des dettes , il faut nécessairement prouver ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente