Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... après le mariage , on devait ob- server les mêmes formalités . Le tit . 10 autorisait les négo- ciants et marchands en gros et en détail , et les banquiers , à faire cession de biens , mais ils devaient venir en personne à la barre du ...
... après le mariage , on devait ob- server les mêmes formalités . Le tit . 10 autorisait les négo- ciants et marchands en gros et en détail , et les banquiers , à faire cession de biens , mais ils devaient venir en personne à la barre du ...
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... après la reddition de leur compte , auront droit à une indemnité , qui leur sera payée par les syndics provisoires . 484. Cette indemnité sera réglée selon les lieux et suivant la nature de la faillite , d'après les bases qui seront ...
... après la reddition de leur compte , auront droit à une indemnité , qui leur sera payée par les syndics provisoires . 484. Cette indemnité sera réglée selon les lieux et suivant la nature de la faillite , d'après les bases qui seront ...
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... après l'expiration des délais prescrits pour l'affirmation des créanciers connus , les créanciers dont les créances ... après l'accomplissement des formalités ci- dessus prescrites . Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nom ...
... après l'expiration des délais prescrits pour l'affirmation des créanciers connus , les créanciers dont les créances ... après l'accomplissement des formalités ci- dessus prescrites . Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nom ...
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... après la vérification des créances , et surtout après le rejet du concordat , on ne peut refuser aux créanciers le droit d'intervenir , par des mandataires de leur choix , dans la liquida- tion qui a pour objet leur payement , afin d'en ...
... après la vérification des créances , et surtout après le rejet du concordat , on ne peut refuser aux créanciers le droit d'intervenir , par des mandataires de leur choix , dans la liquida- tion qui a pour objet leur payement , afin d'en ...
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... après un amendement introduit par la chambre des pairs , les créanciers pourront également faire annuler le concordat pour cause de dol résultant , soit de la dissimulation de l'actif , soit de l'exagération du passif , si ce dol a été ...
... après un amendement introduit par la chambre des pairs , les créanciers pourront également faire annuler le concordat pour cause de dol résultant , soit de la dissimulation de l'actif , soit de l'exagération du passif , si ce dol a été ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente