Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... contrat qui avait été passé , le tout sans frais ni apposition de scellé . 9. Par une déclaration royale , en date du 23 déc . 1699 , de nouvelles dispositions complétèrent la législation relative aux lettres de répit . Auxt ermes de l ...
... contrat qui avait été passé , le tout sans frais ni apposition de scellé . 9. Par une déclaration royale , en date du 23 déc . 1699 , de nouvelles dispositions complétèrent la législation relative aux lettres de répit . Auxt ermes de l ...
Page 5
... contrat fait par Chatelain avec ses créanciers , les parties procé- deront au Châtelet , et qui fait défense aux juges - consuls de con- naître de l'homologation des contrats d'atermoiement . Mais une déclaration du roi , du 10 juin ...
... contrat fait par Chatelain avec ses créanciers , les parties procé- deront au Châtelet , et qui fait défense aux juges - consuls de con- naître de l'homologation des contrats d'atermoiement . Mais une déclaration du roi , du 10 juin ...
Page 10
... contrat d'u- nion ; ils nommeront un ou plusieurs syndics définitifs ; les créanciers nommeront un caissier , chargé de recevoir les sommes provenant de aussi savante , un système aussi bien coordonné , n'avait pas formé toute espèce de ...
... contrat d'u- nion ; ils nommeront un ou plusieurs syndics définitifs ; les créanciers nommeront un caissier , chargé de recevoir les sommes provenant de aussi savante , un système aussi bien coordonné , n'avait pas formé toute espèce de ...
Page 11
... contrat de mariage ; et réciproquement , les créanciers ne pourront se prévaloir , dans aucun cas , des avantages faits par la femme au mari dans le même contrat . 550. En cas que la femme ait payé des dettes pour son mari , la pré ...
... contrat de mariage ; et réciproquement , les créanciers ne pourront se prévaloir , dans aucun cas , des avantages faits par la femme au mari dans le même contrat . 550. En cas que la femme ait payé des dettes pour son mari , la pré ...
Page 24
... contrat d'acquisition , et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique . 359. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article précédent , la ...
... contrat d'acquisition , et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique . 359. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article précédent , la ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente