Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... chirographaires ( n ° 1120 ) . Liquidation du mobilier et sa répartition entre les créan- ciers . Intérêts ( n ° 1150 ) . Vente des immeubles . - Repartition du prix ( n ° 1148 ) . De la revendication en matière de faillite ( n ° 1175 ) ...
... chirographaires ( n ° 1120 ) . Liquidation du mobilier et sa répartition entre les créan- ciers . Intérêts ( n ° 1150 ) . Vente des immeubles . - Repartition du prix ( n ° 1148 ) . De la revendication en matière de faillite ( n ° 1175 ) ...
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... chirographaires , si lesdits actes et obligations n'é- taient passés , et si lesdites sentences n'étaient rendues pareil- lement dix jours au moins avant la faillite publiquement con- Cette règle importante qui est reproduite , mais ...
... chirographaires , si lesdits actes et obligations n'é- taient passés , et si lesdites sentences n'étaient rendues pareil- lement dix jours au moins avant la faillite publiquement con- Cette règle importante qui est reproduite , mais ...
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... chirographaire . sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction . Les 542. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ...
... chirographaire . sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction . Les 542. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ...
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... chirographaire . 543. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme purement et simplement chirographaires . SECT . 3 . ― Des droits des femmes . 544. En cas de faillite , les droits et ...
... chirographaire . 543. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme purement et simplement chirographaires . SECT . 3 . ― Des droits des femmes . 544. En cas de faillite , les droits et ...
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... chirographaire . 556. Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront consi- dérés comme chirographaires , et soumis comme tels aux effets du con- cordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire . SECT . 4. Des ...
... chirographaire . 556. Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront consi- dérés comme chirographaires , et soumis comme tels aux effets du con- cordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire . SECT . 4. Des ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente