Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... cessé ses payements : la banqueroute n'était qu'une modalité de la faillite . « Le failli , dit Savary , Parfait négociant , part . 2 , liv . 4 , est celui qui manque à payer ses créanciers en temps dû ; le banqueroutier est celui qui ...
... cessé ses payements : la banqueroute n'était qu'une modalité de la faillite . « Le failli , dit Savary , Parfait négociant , part . 2 , liv . 4 , est celui qui manque à payer ses créanciers en temps dû ; le banqueroutier est celui qui ...
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... cessé leurs payements étaient soumis à la même législation que les autres débiteurs insolvables . Mais un droit spécial existait à cet égard dans d'au- tres pays , notamment en Italie , ainsi qu'on vient de le voir . - On retrouve dans ...
... cessé leurs payements étaient soumis à la même législation que les autres débiteurs insolvables . Mais un droit spécial existait à cet égard dans d'au- tres pays , notamment en Italie , ainsi qu'on vient de le voir . - On retrouve dans ...
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... cesse ses payements , est en état de faillite . 438. Tout commerçant failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave ... cessé ses payements sera compris dans ces trois jours . En cas de faillite d'une société en nom collectif , la ...
... cesse ses payements , est en état de faillite . 438. Tout commerçant failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave ... cessé ses payements sera compris dans ces trois jours . En cas de faillite d'une société en nom collectif , la ...
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... cessé leurs payements depuis les événements de février fussent réputés avoir été victimes d'une force ma- jeure qui les rendit excusables ; -Qu'en conséquence , c'était à tort que par cela seul qu'un commerçant avait été mis en fail ...
... cessé leurs payements depuis les événements de février fussent réputés avoir été victimes d'une force ma- jeure qui les rendit excusables ; -Qu'en conséquence , c'était à tort que par cela seul qu'un commerçant avait été mis en fail ...
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... cesse ses payements est en état de faillite , et que l'ouverture de la faillite est déclarée par le triou- nal de ... cessé ses payements a été légalement déclaré en état de faillite ; - Met au néant l'appel . --- Du 9 déc . 1828.-C ...
... cesse ses payements est en état de faillite , et que l'ouverture de la faillite est déclarée par le triou- nal de ... cessé ses payements a été légalement déclaré en état de faillite ; - Met au néant l'appel . --- Du 9 déc . 1828.-C ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente