Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... bonne foi . Après de Ségur , Treilhard présenta l'exposé des motifs des chap . 9 , 10 et 11 qui sont relatifs aux droits res- pectifs des créanciers , aux répartitions à faire entre eux , à la li- quidation du mobilier , au mode de ...
... bonne foi . Après de Ségur , Treilhard présenta l'exposé des motifs des chap . 9 , 10 et 11 qui sont relatifs aux droits res- pectifs des créanciers , aux répartitions à faire entre eux , à la li- quidation du mobilier , au mode de ...
Page 13
... bonne loi sur les faillites est d'économiser le temps et les frais . Et certes , le code était pro- digue de délais et de formalités qui fatiguaient les créanciers et achevaient de consommer leur gage . C'était là le vice radical du ...
... bonne loi sur les faillites est d'économiser le temps et les frais . Et certes , le code était pro- digue de délais et de formalités qui fatiguaient les créanciers et achevaient de consommer leur gage . C'était là le vice radical du ...
Page 15
... bonne foi , sera lui - même intéressé à faire une prompte déclaration de sa fail- lite . A ce prix il obtiendra d'être affranchi de l'emprisonnement . Des mesures sont prises afin de pourvoir , s'il y a lieu , à la continuation non ...
... bonne foi , sera lui - même intéressé à faire une prompte déclaration de sa fail- lite . A ce prix il obtiendra d'être affranchi de l'emprisonnement . Des mesures sont prises afin de pourvoir , s'il y a lieu , à la continuation non ...
Page 19
... bonne renommée . L'état du failli peut être modifié par le con- cordat , et même , en cas d'union , par la déclaration d'excnsabilité qui affranchissent le failli de la contrainte par corps ; mais il ne peut être en- tièrement effacé ...
... bonne renommée . L'état du failli peut être modifié par le con- cordat , et même , en cas d'union , par la déclaration d'excnsabilité qui affranchissent le failli de la contrainte par corps ; mais il ne peut être en- tièrement effacé ...
Page 29
... bonne foi , puisque les engagements que contracte alors le débiteur sont nuls , les uns de plein droit , les autres par cela seul que ceux avec lesquels il traite avaient connaissance de la situation de ses affaires . La prolongation de ...
... bonne foi , puisque les engagements que contracte alors le débiteur sont nuls , les uns de plein droit , les autres par cela seul que ceux avec lesquels il traite avaient connaissance de la situation de ses affaires . La prolongation de ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente