Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... billets à ordre , et essuyé , à l'occasion de ces billets , des protêts et des condamna- tions ( Cass . , 15 mai 1815 , aff . Aubé , V. Acte de com . , no 248 et sur renvoi , arrêt conforme , Paris , 13 janv . 1816 , aud . sol . ) ; 2o ...
... billets à ordre , et essuyé , à l'occasion de ces billets , des protêts et des condamna- tions ( Cass . , 15 mai 1815 , aff . Aubé , V. Acte de com . , no 248 et sur renvoi , arrêt conforme , Paris , 13 janv . 1816 , aud . sol . ) ; 2o ...
Page 36
... billets en circulation aient été protestés avant son décès : il a tout payé ; il n'y avait , avant son décès , aucune dette qui n'eût été acquittée , non à caisse ouverte et à deniers comptants , mais par des transports , soit de ses ...
... billets en circulation aient été protestés avant son décès : il a tout payé ; il n'y avait , avant son décès , aucune dette qui n'eût été acquittée , non à caisse ouverte et à deniers comptants , mais par des transports , soit de ses ...
Page 40
... billets de sommes modiques ( d'ensemble 400 fr . ) ont été protestés le même jour , et remplacés par un autre billet non payé , si des effets antérieurement protes- tés ont été acquittés , que d'autres postérieurs aient été également ...
... billets de sommes modiques ( d'ensemble 400 fr . ) ont été protestés le même jour , et remplacés par un autre billet non payé , si des effets antérieurement protes- tés ont été acquittés , que d'autres postérieurs aient été également ...
Page 43
... billets , les aurait renouvelés , d'accord avec le porteur , n'en est pas moins , dès lors , en état de cessation de payements , et par suite en état de faillite , si , à l'époque des renouvellements , il était déjà dans l'impossibilité ...
... billets , les aurait renouvelés , d'accord avec le porteur , n'en est pas moins , dès lors , en état de cessation de payements , et par suite en état de faillite , si , à l'époque des renouvellements , il était déjà dans l'impossibilité ...
Page 44
... billets à ordre qui avaient été consentis par le débiteur en exécution de cet acte , ne légitiment pas une déclaration de faillite , alors que le refus de payement était motivé sur des prétentions réconventionnelles opposées aux ...
... billets à ordre qui avaient été consentis par le débiteur en exécution de cet acte , ne légitiment pas une déclaration de faillite , alors que le refus de payement était motivé sur des prétentions réconventionnelles opposées aux ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente