Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... avant la signifi- cation des lettres de répit , ils avaient été emprisonnés pour dettes civiles seulement , ils ne pouvaient être élargis en vertu desdites lettres , à moins que le juge ne l'ordonnât expressément . 10. La disposition de ...
... avant la signifi- cation des lettres de répit , ils avaient été emprisonnés pour dettes civiles seulement , ils ne pouvaient être élargis en vertu desdites lettres , à moins que le juge ne l'ordonnât expressément . 10. La disposition de ...
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... avant la publication de la présente loi . CHAP . 10 . - De la répartition entre les créanciers , et de la ... avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le ...
... avant la publication de la présente loi . CHAP . 10 . - De la répartition entre les créanciers , et de la ... avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le ...
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... avant la promulgation de la loi de 1838 , il suit que l'art . 539 actuel , qui permet , après la liquidation de l'union , au tribunal de com- merce d'affranchir le failli de la contrainte par corps en le décla- rant excusable , est ...
... avant la promulgation de la loi de 1838 , il suit que l'art . 539 actuel , qui permet , après la liquidation de l'union , au tribunal de com- merce d'affranchir le failli de la contrainte par corps en le décla- rant excusable , est ...
Page 31
... avant la banqueroute , il a perdu en une fois 5 liv . , ou en tout 100 liv . au jeu ou en paris , ou 100 liv . par l'agiotage . Une note fait reconnaître les banqueroutiers libérés par une commission , et ceux qui ont composé avec leurs ...
... avant la banqueroute , il a perdu en une fois 5 liv . , ou en tout 100 liv . au jeu ou en paris , ou 100 liv . par l'agiotage . Une note fait reconnaître les banqueroutiers libérés par une commission , et ceux qui ont composé avec leurs ...
Page 36
... avant le décès , il n'y a rien qui s'oppose à la demande des créanciers pour faire déclarer la faillite , puisque , dans ce cas , ce n'est pas la succession , mais le négociant lui - même qui est déclaré failli . Et qu'on ne dise pas ...
... avant le décès , il n'y a rien qui s'oppose à la demande des créanciers pour faire déclarer la faillite , puisque , dans ce cas , ce n'est pas la succession , mais le négociant lui - même qui est déclaré failli . Et qu'on ne dise pas ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente