Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... aurait traité seul et directement avec quelques correspondants pour achat de mar- chandises , qu'il aurait signé des effets de commerce causés va- leur en marchandises , qu'il aurait demandé des délais de paye - thélemy ) ; - 6 ° Celui ...
... aurait traité seul et directement avec quelques correspondants pour achat de mar- chandises , qu'il aurait signé des effets de commerce causés va- leur en marchandises , qu'il aurait demandé des délais de paye - thélemy ) ; - 6 ° Celui ...
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... aurait une forme civile ( Conf . M. Massé , loc . cit . ) 71. Mais comine la faillite est un état général et indivisible , qui s'etend et sur la personne du failli et sur l'universalité tant de ses dettes que de ses biens , il en ...
... aurait une forme civile ( Conf . M. Massé , loc . cit . ) 71. Mais comine la faillite est un état général et indivisible , qui s'etend et sur la personne du failli et sur l'universalité tant de ses dettes que de ses biens , il en ...
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... aurait pas dû être reportée à une époque antérieure à l'arrêt du 27 juin 1829 , qui avait validé le traité de 1828 ; 2 ° Sur ce que l'actif de l'ancien commerce devait demeurer distinct du patrimoine de Thomas aîné . - Mais par jugement ...
... aurait pas dû être reportée à une époque antérieure à l'arrêt du 27 juin 1829 , qui avait validé le traité de 1828 ; 2 ° Sur ce que l'actif de l'ancien commerce devait demeurer distinct du patrimoine de Thomas aîné . - Mais par jugement ...
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... a constamment tenu ses magasins ouverts et a publiquement continué son négoce . Si cette reprise n'a pas eu lieu , aurait - il fait quelques payements inter- médiaires de peu d'importance , cela n'empêche pas que les pre- miers protêts ...
... a constamment tenu ses magasins ouverts et a publiquement continué son négoce . Si cette reprise n'a pas eu lieu , aurait - il fait quelques payements inter- médiaires de peu d'importance , cela n'empêche pas que les pre- miers protêts ...
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... aurait dé- passé au contraire d'une somme considérable son actif , ce qui autorise- rait à penser , vu le peu de temps qui s'est écoulé entre ces deux bilans , que celui qu'il aurait joint à sa demande en sursis aurait été arrangé dans ...
... aurait dé- passé au contraire d'une somme considérable son actif , ce qui autorise- rait à penser , vu le peu de temps qui s'est écoulé entre ces deux bilans , que celui qu'il aurait joint à sa demande en sursis aurait été arrangé dans ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente