Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... Appel du sieur Rousseau , et appel incident du sieur Fournier . En poursuivant la faillite de son associé , a dit Rousseau , le sieur Corbin ne poursuit - il pas sa propre faillite , et n'est - ce pas là une contradiction ? N'est - ce ...
... Appel du sieur Rousseau , et appel incident du sieur Fournier . En poursuivant la faillite de son associé , a dit Rousseau , le sieur Corbin ne poursuit - il pas sa propre faillite , et n'est - ce pas là une contradiction ? N'est - ce ...
Page 54
... Appel . Arrêt . - - LA COUR ; Adoptant les motifs des premiers juges , confirme . Du 6 jany . 1836.-C. de Paris , 3 ch.-M. Lepoitevin , pr . ( 3 ) ( Wodon . ) LA COUR ; Dans le droit , y a - t - il lieu de confirmer le jugement dont est ...
... Appel . Arrêt . - - LA COUR ; Adoptant les motifs des premiers juges , confirme . Du 6 jany . 1836.-C. de Paris , 3 ch.-M. Lepoitevin , pr . ( 3 ) ( Wodon . ) LA COUR ; Dans le droit , y a - t - il lieu de confirmer le jugement dont est ...
Page 55
... appel , de prononcer plus tard d'office cette même faillite , à moins qu'elle ne se justifie par des faits graves et ... appel de ce jugement et en demande la nul- lité , parce qu'il n'a pas été rendu en audience publique ...
... appel , de prononcer plus tard d'office cette même faillite , à moins qu'elle ne se justifie par des faits graves et ... appel de ce jugement et en demande la nul- lité , parce qu'il n'a pas été rendu en audience publique ...
Page 64
... Appel . Arrêt . gement qui rejette cette opposition . Attendu , sur la fin de non - recevoir opposée à l'appel , que le jugement du 31 mai 1809 est postérieur à cet appel , lequel n'était pas ignoré des premiers juges , qui dès lors ...
... Appel . Arrêt . gement qui rejette cette opposition . Attendu , sur la fin de non - recevoir opposée à l'appel , que le jugement du 31 mai 1809 est postérieur à cet appel , lequel n'était pas ignoré des premiers juges , qui dès lors ...
Page 71
... Appel par les acquéreurs . - Arrêt . - - - LA COUR ; Statuant sur les appels interjetés , tant par les syndics de la faillite Molens et Jeannet que par Lévêque , des jugements rendus au tribunal de commerce de Sens ; Attendu qu'il ...
... Appel par les acquéreurs . - Arrêt . - - - LA COUR ; Statuant sur les appels interjetés , tant par les syndics de la faillite Molens et Jeannet que par Lévêque , des jugements rendus au tribunal de commerce de Sens ; Attendu qu'il ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente