Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... accordé aucune lettre de répit pour restitution de dépôts volontaires , stellionat , réparation , dom- mages et intérêts adjugés en matière criminelle , etc. Dans le cas où les créanciers pour dettes contre lesquels les lettres de répit ...
... accordé aucune lettre de répit pour restitution de dépôts volontaires , stellionat , réparation , dom- mages et intérêts adjugés en matière criminelle , etc. Dans le cas où les créanciers pour dettes contre lesquels les lettres de répit ...
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... accordé au failli , et des sommes payées aux privilégiés , sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées . 559. A cet effet les syndics remettront tous les mois au commissaire un ...
... accordé au failli , et des sommes payées aux privilégiés , sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées . 559. A cet effet les syndics remettront tous les mois au commissaire un ...
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... accordé conformément à l'art . 531 du projet , puisse obtenir sa réha- bilitation , en justifiant du payement de sa part proportionnelle dans la dette sociale . même année ( 1 ) . Cette loi , qui forme actuellement le livre 3 c . com ...
... accordé conformément à l'art . 531 du projet , puisse obtenir sa réha- bilitation , en justifiant du payement de sa part proportionnelle dans la dette sociale . même année ( 1 ) . Cette loi , qui forme actuellement le livre 3 c . com ...
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... accordé au failli sur l'actif de la faillite . Lorsque la majorité des créanciers présents y aura consenti , une somme pourra être accordée au failli , à titre de secours , sur l'actif de la faillite . Les syn- dics en proposeront la ...
... accordé au failli sur l'actif de la faillite . Lorsque la majorité des créanciers présents y aura consenti , une somme pourra être accordée au failli , à titre de secours , sur l'actif de la faillite . Les syn- dics en proposeront la ...
Page 27
... accorde au vendeur d'effets mobi- liers , et que la loi nouvelle a complétement supprimé ( V. sect . 11 , § 2 ) , et au ... accordé que sous les conditions : 1 ° que le jugement de sursis nommerait parmi les créanciers un commissaire ou ...
... accorde au vendeur d'effets mobi- liers , et que la loi nouvelle a complétement supprimé ( V. sect . 11 , § 2 ) , et au ... accordé que sous les conditions : 1 ° que le jugement de sursis nommerait parmi les créanciers un commissaire ou ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente