Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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Page 47
... Espèce : - · ( K .... C. W ... ... ) - Une somme de 401,000 fr . avait été prétée par la dame K .... au sieur W .... Celui - ci éprouve , à ce qu'il parait , des pertes dans des spéculations de bourse . It s'était re- tiré du commerce ...
... Espèce : - · ( K .... C. W ... ... ) - Une somme de 401,000 fr . avait été prétée par la dame K .... au sieur W .... Celui - ci éprouve , à ce qu'il parait , des pertes dans des spéculations de bourse . It s'était re- tiré du commerce ...
Page 61
... Espèce ( Frigoulier C. faillite Maynier . ) - 27 fév . 1837 , ju- gement du tribunal de commerce de Nîmes , qui déclare Maynier en état de faillite , sous la réserve de fixer ultérieurement l'époque de son ouver- ture . 16 août 1838 ...
... Espèce ( Frigoulier C. faillite Maynier . ) - 27 fév . 1837 , ju- gement du tribunal de commerce de Nîmes , qui déclare Maynier en état de faillite , sous la réserve de fixer ultérieurement l'époque de son ouver- ture . 16 août 1838 ...
Page 75
... Espèce : ( Serendat C. Coste et Malmenayde . ) LA COUR ; En ce qui touche la déclaration de faillite de l'appelant , et la notoriété prétendue de cette faillite , qui a motivé l'apposition des scellés , la vente et tout ce qui a suivi ...
... Espèce : ( Serendat C. Coste et Malmenayde . ) LA COUR ; En ce qui touche la déclaration de faillite de l'appelant , et la notoriété prétendue de cette faillite , qui a motivé l'apposition des scellés , la vente et tout ce qui a suivi ...
Page 92
... Espèce : ( F ... C. Grandin. faillite , être valablement poursuivies et mises à fin contre lui et non contre la personne de ses syndics , encore bien que la procédure ait donné lieu à une folle enchère : ce sont là de simples incidents ...
... Espèce : ( F ... C. Grandin. faillite , être valablement poursuivies et mises à fin contre lui et non contre la personne de ses syndics , encore bien que la procédure ait donné lieu à une folle enchère : ce sont là de simples incidents ...
Page 93
... Espèce : ( F ... C. Grandin . ) . Que toute la difficulté Le sieur F ... était débiteur des sieurs Grandin père et fils ; ceux - ci font saisir ses meubles . La vente en était déjà commencée , lorsque F ... tomba en faillite . Les ...
... Espèce : ( F ... C. Grandin . ) . Que toute la difficulté Le sieur F ... était débiteur des sieurs Grandin père et fils ; ceux - ci font saisir ses meubles . La vente en était déjà commencée , lorsque F ... tomba en faillite . Les ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente