Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
From inside the book
Results 1-5 of 13
Page 174
... Allendu que les syndics de l'héritier failli ont pris in - cription au nom de la masse sur tous les biens de Deleutre fils , notamment sur le moulin de l'Epi , objet de la demande en séparation de patrimoines ; que cette inscription est ...
... Allendu que les syndics de l'héritier failli ont pris in - cription au nom de la masse sur tous les biens de Deleutre fils , notamment sur le moulin de l'Epi , objet de la demande en séparation de patrimoines ; que cette inscription est ...
Page 199
... Allendu que l'art . 503 du même code dispose que la vérification des créances sera faite contradictoirement entre les créanciers et les syndics , en pré- sence du juge - commissaire qui doit en dresser procès - verbal ; - Attendu qu'on ...
... Allendu que l'art . 503 du même code dispose que la vérification des créances sera faite contradictoirement entre les créanciers et les syndics , en pré- sence du juge - commissaire qui doit en dresser procès - verbal ; - Attendu qu'on ...
Page 262
... Allendu que Martin n'a point été porté au bilan de Piquet , et qu'il ne peut être lié par un concordat qui lui est étranger ; - Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant , décharge Martin des condamna- tions contre lui ...
... Allendu que Martin n'a point été porté au bilan de Piquet , et qu'il ne peut être lié par un concordat qui lui est étranger ; - Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant , décharge Martin des condamna- tions contre lui ...
Page 288
... Allendu que la cour royale en décidant que si le concordat n'avait pas été exécuté , c'était par le fait même de la demanderesse et non par celui des créan- ciers , n'a décidé qu'un point de fait ; d'où la cour d'appel a légitime- ment ...
... Allendu que la cour royale en décidant que si le concordat n'avait pas été exécuté , c'était par le fait même de la demanderesse et non par celui des créan- ciers , n'a décidé qu'un point de fait ; d'où la cour d'appel a légitime- ment ...
Page 329
... Allendu que , par divers jugements et arrêt qui ont acquis l'autorité irrévocable de la chose jugée , il a été reconnu , en fait , que la société indivise formée entre les sieurs Poullain et Dumont et Gillot pour l'exploitation de l ...
... Allendu que , par divers jugements et arrêt qui ont acquis l'autorité irrévocable de la chose jugée , il a été reconnu , en fait , que la société indivise formée entre les sieurs Poullain et Dumont et Gillot pour l'exploitation de l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente