Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... élé découverte que depuis l'homologation du concordat . 25. Le code de commerce ne s'expliquait pas et la jurisprudence était indécise sur la question de savoir si la condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue contre le failli ...
... élé découverte que depuis l'homologation du concordat . 25. Le code de commerce ne s'expliquait pas et la jurisprudence était indécise sur la question de savoir si la condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue contre le failli ...
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... élé fait directement , à charge de Neefs , un protêt d'une de ses promesses , et que ce protêt , au lieu d'avoir été purgé par un payement ou arrangement quelconque , a été suivi , immé- diatement le même jour , de la convocation de ses ...
... élé fait directement , à charge de Neefs , un protêt d'une de ses promesses , et que ce protêt , au lieu d'avoir été purgé par un payement ou arrangement quelconque , a été suivi , immé- diatement le même jour , de la convocation de ses ...
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... élé apportée par le plus grand nombre des cours à l'égard des actes faits dans l'intervalle de l'ouverture de la faillite à la déclaration : si le tiers qui avait contracté ou qui avait reçu était de mauvaise foi , on prononçait la ...
... élé apportée par le plus grand nombre des cours à l'égard des actes faits dans l'intervalle de l'ouverture de la faillite à la déclaration : si le tiers qui avait contracté ou qui avait reçu était de mauvaise foi , on prononçait la ...
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... élé irrévoca- blement anéantis par ceux de la vente qui lui a succédé , sans qu'il puisse le reproduire de plein droit après l'annulation de celle - ci , par la raison qu'un contrat de consignation , comme tout autre contrat , ne peut ...
... élé irrévoca- blement anéantis par ceux de la vente qui lui a succédé , sans qu'il puisse le reproduire de plein droit après l'annulation de celle - ci , par la raison qu'un contrat de consignation , comme tout autre contrat , ne peut ...
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... élé substitué à l'ancien ; - Attendu que ce mode de libération ou d'extinc- tion de la dette , quoique valable d'après les principes généraux du droit , est frappé de réprobation par les règles exceptionnelles qui gouvernent les ...
... élé substitué à l'ancien ; - Attendu que ce mode de libération ou d'extinc- tion de la dette , quoique valable d'après les principes généraux du droit , est frappé de réprobation par les règles exceptionnelles qui gouvernent les ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente