 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...Pre'sident de'terminera celui des accuse's qui devra être soumis le premier aux débats. Art. 69. A la suite des dépositions des témoins, et des dires respectifs auxquels elles auront donne' lieu, la partie civile, ou son défenseur, et le Procureur ge'ne'ral seront entendus et développeront... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...autres accusés. « 335. A la suite des dépositions des témoins, et « des dires respectifs auquels elles auront donné lieu, « la partie civile ou son conseil et le procureur géné« rai seront entendus, et développeront les moyens < qui appuient l'accusation. « L'accusé... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pages
...des dires respectifs auxquels elles )i auront donné lieu , la pnrtie civile ou son con— » seil et le procureur général seront entendus, et » développeront les moyens qui appuient l'accu» sation. — L'accusé et son conseil pourront Irur » répondre. — La réplique sera permise... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...principal accuse, s'il y en a un. Il se fera ensuite un débat particulier sur chacun des autre» accusée. respectifs auxquels elles auront donné lieu, la partie civile ou son conseil et le procuren rgé n crai seront entendus, et développeront les muyen« qui appuient l'accusation. La réplique... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pages
...s'il y en a un. 11 se fera ensuite un débat particulier sur chacun des autres accusés. Art. 241). A la suite des dépositions des témoins, et des dires...donné lieu , la partie civile ou son conseil , et le commissaire du gouvernement seront entendus , et développeront les moyens qui appuient L'accusation... | |
 | 1889 - 336 pages
...accusé, s'il y en a un. Il se fait ensuite un débat particulier sur chacun des accusés. Art. 47. — A la suite des dépositions des témoins et des dires...partie civile ou son conseil et le procureur général sont entendus et développent les moyens qui appuient l'accusation. L'accusé ou son conseil peut leur... | |
 | 1830 - 772 pages
...accusé, s'il y en a un. Il se fera ensuite un débat particulier sur chacun des autres accusés. 335. A la suite des dépositions des témoins, et des dires...auront donné lieu, la partie civile ou son conseil et leprocureurgénéral seront entendus et développeront les moyens qui appuient l'accusation. L'accusé... | |
 | 1831 - 422 pages
...tl 336 dudlt Code , les débats sont terminés lorsque après les dépositions des témoins et les dires respectifs auxquels elles auront donné lieu , la partie civile ou son conseil et le procureur-général ont été entendus sur les moyens de l'accusation, et que l'accusé, ou son conseil,... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...donné lieu , la partie civile son conseil et le procureur général seront entendus , et 'elopperont les moyens qui appuient l'accusation. L'accusé et...réplique sera permise à la partie civile et au procureur léral; mais l'aecusé ou son conseil auront toujours ta parole derniers. Le président déclarera... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 pages
...procès-verbal de la séance doit indiquer en outre s'il ya été et comment il ya été statué par la Cour. ) A la suite des dépositions des témoins et des dires respectifs auxquels ont donné lieu le procureur-général été entendu ainsi que 1 accusé et conseil Le président a... | |
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A la suile des dépositions des témoins, et des dires respectifs auxquels elles auront donné lieu, la partie civile ou son conseil et le procureur général seront entendus, et développeront les moyens qui appuient l'accusation. L'accusé et son conseil... 
