Répertoire méthodique & alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel; administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34Editeur non identifié, 1846 - 2136 pages |
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... tribunal de commerce n'est pas non recevable par | ment ) . D'ailleurs , ce principe est constant en jurisprudence et il a été cela seul qu'on n'attaque point les jugements du tribunal civil rendus sur son exécution , puisque , bien qu ...
... tribunal de commerce n'est pas non recevable par | ment ) . D'ailleurs , ce principe est constant en jurisprudence et il a été cela seul qu'on n'attaque point les jugements du tribunal civil rendus sur son exécution , puisque , bien qu ...
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... tribunal de juger certaines affaires et certaines personnes , et il ne peut être contesté que le tribunal civil d'Évreux était compétent ratione materiæ et ratione persona pour juger le procès sur lequel il a statné ; qu'il n'a donc pas ...
... tribunal de juger certaines affaires et certaines personnes , et il ne peut être contesté que le tribunal civil d'Évreux était compétent ratione materiæ et ratione persona pour juger le procès sur lequel il a statné ; qu'il n'a donc pas ...
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... tribunal de première instance juge en dernier ressort . » Un tel jugement ... civil de Versailles a méconnu la règle du double degré de juridiction ... tribunal . Le 9 germ . an 11 , jugement qui résout le bail , et qui condamne , en ...
... tribunal de première instance juge en dernier ressort . » Un tel jugement ... civil de Versailles a méconnu la règle du double degré de juridiction ... tribunal . Le 9 germ . an 11 , jugement qui résout le bail , et qui condamne , en ...
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... tribunal civil de l'Ardèche , qui statue sur la compé- tence en dernier ressort . Pourvoi par Lanteyres - Lagelle . - Arrêt . 1 - LA COUR ; -Altendu que l'objet en contestation n'excédait pas la com- pétence en dernier ressort du tribunal ...
... tribunal civil de l'Ardèche , qui statue sur la compé- tence en dernier ressort . Pourvoi par Lanteyres - Lagelle . - Arrêt . 1 - LA COUR ; -Altendu que l'objet en contestation n'excédait pas la com- pétence en dernier ressort du tribunal ...
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... tribunal civil , et que le président n'en juge en matière de référé que dans les cas qui précèdent l'emprisonnement , suivant l'art . 786 du même code ; - D'où il suit que , dans l'espèce , le président a incompétemment et nullement ...
... tribunal civil , et que le président n'en juge en matière de référé que dans les cas qui précèdent l'emprisonnement , suivant l'art . 786 du même code ; - D'où il suit que , dans l'espèce , le président a incompétemment et nullement ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel