Documents diplomatiques: Affaires d'Égypte. 1881Imprimerie nationale, 1882 - 72 pages |
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12 février 31 mars 7 janvier adressée affaires d'Égypte Affaires étran Affaires étrangères Agent et Consul AMENDÉ DU GOUVERNEMENT ANNEXE Baron DE RING BARTHÉLEMY-SAINT-HILAIRE Berlin budget Caire çaise CHALLEMEL LACOUR Chambre des délégués Chambre des notables Chargé d'affaires Chérif Pacha ci-joint cinq Puissances Commission de liquidation Conseil des Ministres Consul général contrôleurs généraux copie créanciers d'Allemagne d'Italie Daïra date décisions déclaration collective décret du Khédive députés DOCUMENTS DIPLOMATIQUES Essad Pacha Excellence février firmans française à Londres française en Égypte FREYCINET GAMBETTA Gouvernement du Khédive gouvernement Égyptien Idem instructions intérêts J'ai l'honneur janvier l'adhésion l'Angleterre l'article l'Égypte livres égyptiennes Lord Dufferin Lord Granville Lord Lyons Marquis DE NOAILLES ment Ministre des Affaires modifications Monsieur le Ministre présente loi Président du Conseil PROJET AMENDÉ projet de décret question rédaction règlement réponse République fran République française Riaz Pacha SAINT-VALLIER sera seront session SIENKIEWICZ Sir Edward Malet Sultan télégramme tion Tissot vote ᎪᎡᎢ
Popular passages
Page 45 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 145 - Toutes les clauses du contrat du 1 2 juillet 1877 sont maintenues en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi. TITRE III. DETTE NON CONSOLIDÉE.
Page 18 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...
Page 45 - Grande-Bretagne la voie indispensable qui la met en rapport avec cotte incomparable colonie de 2f)0,000,000 de sujets qu'elle possède dans les Indes. On peut donc dire que la France et l'Angleterre, tout en ayant en Egypte des intérêts de nature fort différente, y ont pourtant des intérêts égaux ; et de là vient pour les deux Pays la nécessité impérieuse de s'accorder pour la défense de ces intérêts. Les deux Puissances protectrices de l'Egypte ne sauraient lui manquer sans se manquer...
Page 27 - Vous avez été chargé à plusieurs reprises déjà de faire connaître au khédive et à son gouvernement la volonté de la France et de l'Angleterre de leur prêter appui contre les difficultés de différente nature qui pourraient entraver la marche des affaires publiques en Egypte. Les deux puissances sont entièrement d'accord à ce sujet, et des circonstances récentes, notamment la réunion de la Chambre des notables convoquée par le khédive, leur ont fourni l'occasion d'échanger leurs...
Page 25 - Après avoir examiné l'ensemble de la situation financière et après avoir entendu les observations des parties intéressés, cette Commission préparera, en prenant comme point de départ les conclusions de la Commission supérieure d'enquête, et sans modifier les conditions de l'emprunt domanial, un projet de loi réglant les relations du Gouvernement ainsi que des Daïras...
Page 59 - J'ai répondu aussitôt que la manifestation de cet accord était effectivement la seule chose qui pût assurer l'efficacité de la note collective; elle était la condition même de l'influence que la France et l'Angleterre se proposaient d'exercer dans les circonstances actuelles, et c'est pourquoi il était bien regrettable que certaines différences de langage et d'interprétation entre les agents des deux puissances au Caire eussent compromis l'effet de la note et encouragé des prétentions...
Page 16 - Egyptien. Art. 3. Les Contrôleurs - Généraux fourniront à la Commission, sur sa demande, les documents et explications complémentaires qui seraient de nature à l'éclairer dans l'accomplissement de sa tâche. Elle transmettra par leur entremise, soit à nous, soit à nos Ministres, les observations qu'elle aurait à faire parvenir au Gouvernement. Art 4. La Commission aura le droit de surveiller, d'accord avec les Contrôleurs -Généraux, la mise en vigueur des dispositions qui auront été...
Page 26 - ... demande, les documents et explications complémentaires qui seraient de nature à l'éclairer dans l'accomplissement de sa tâche. Elle transmettra par leur entremise, soit à nous, soit à nos Ministres, les observations qu'elle aurait à faire parvenir au Gouvernement. Art 4. La Commission aura le droit de surveiller, d'accord avec les Contrôleurs -Généraux, la mise en vigueur des dispositions qui auront été arrêtées par elle, et la durée de ses pouvoirs, après la publication du Décret...
Page 30 - AngloFrançaises et que la solution qui leur paraîtrait la seule praticable serait l'envoi de régiments turcs, après entente préalable de la Porte avec les Cabinets de Paris et de Londres, et avec l'adjonction, au besoin, d'une démonstration navale de ces deux Puissances.