 | 1886 - 368 pages
...Leurs pouvoirs et leurs obligations seront les mêmes que ceux des gardes-chasse dont les fermiers ne sont pas étrangers. — Les frais nécessités...l'exercice de leurs fonctions seront à la charge des fermiers . Art. 3. — Pour mieux assurer la répression des délits et contraventions gui se commettent... | |
 | France - 1865 - 900 pages
...située; ils seront commissionnés par l'autorité compétente de ce même Pays et assermentés. Leurs pouvoirs et leurs obligations seront les mêmes que...ne sont pas étrangers. Les frais nécessités par lenr nomination et l'exercice de leurs fonc* lions seront à la charge des propriétaires des forêts.... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...située ; ils seront commissionnés par l'autorité compétente de ce même Pays et assermentés. Leurs pouvoirs et leurs obligations seront les mêmes que...leurs fonctions seront à la charge des propriétaires des forêts. ART. 8. Pour mieux assurer la répression des délits et contraventions qui se commettent... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...83 des autorités constituées du même Etat et seront assermentés. Leurs droits et leurs devoirs seront les mêmes que ceux des gardes des forêts...dont les propriétaires ne sont pas étrangers. Les dépenses afférentes à ces gardes incomberont aux propriétaires des furets. 15. Si les communes... | |
 | France - 1878 - 890 pages
...autorités constituées du même État et seront assermentés. Leurs droits et leurs devoirs seronl les mêmes que ceux des gardes des forêts dont les propriétaires ne sont pas étrangers. Les dépenses afférentes à ces gardes incomberont aux propriétaires des forêts. 15. Si les communes... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pages
...constituées du même État et seront assermentés. Leurs droits et leurs devoirs seront les mômes que ceux des gardes des forêts dont les propriétaires ne sont pas étrangers. Les dépenses afférentes à ces gardes incomberont aux propriétaires des forets. XV. Si les Communes... | |
 | France - 1879 - 762 pages
...commission des autorités constituées du même État et seront assermentés. Leurs droits et leurs devoirs seront les mêmes que ceux des gardes des forêts...dont les propriétaires ne sont pas étrangers. Les dépenses afférentes à ces gardes incomberont aux propriétaires des forêts. XV. — Si les communes... | |
 | France - 1882 - 122 pages
...située; ils seront comnaissionnés par l'autorité compétente de ce même pays ot assermentés. Leurs pouvoirs et leurs obligations seront les mêmes que...leurs fonctions seront à la charge des propriétaires des forêts. |p ART. 8. Pour mieux assurer la répression des délits et contraventions qui se corn... | |
 | France - 1794 - 1816 pages
...seront commissionnés par l'autorité compétente de ce même Pays et assermentés. Leurs pouvoirs ut leurs obligations seront les mêmes que ceux des gardes...leurs fonctions seront à la charge des propriétaires des forêts. Parties contractantes s'engagent à poursuivre ceux de leurs ressortissants qui auraient... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...l'autorité compétente de ce même pays et assermentés. Leurs pouvoirs et leurs obligations sont les mêmes que ceux des gardes des forêts dont les...leurs fonctions seront à la charge des propriétaires des forêts. ART. 8. Pour mieux assurer la répression des délits, et contraventions qui se commettent... | |
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Pays où la forêt sera située ; ils seront commissionnés par l'autorité compétente de ce même Pays et assermentés. Leurs pouvoirs et leurs obligations seront les mêmes que ceux des gardes des forêts dont les propriétaires ne sont pas étrangers.... 
