 | France - 1918 - 1708 pages
...la croix de guerre. Si la peine encourue est supérieure à deux ans d'emprisonnement ou s'il ya eu condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel du lieu de l'infraction pourra, à la requête... | |
 | 1893 - 586 pages
...tenues généraux « qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende », si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, el que si, par suite, cet article est applicable, non (1) Voy. conf. cass. belge, 6 avril 1891 (PASic..... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 pages
...pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime el délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'execution de la peine. Si, pendant le délai rie cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1890 - 968 pages
...l'aggravation des peines. AKTICLK PKEMIEK. — En cas de condamnation à l'emprisonnement, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à... | |
 | 1897 - 352 pages
...qu'il suit : Art. 1er. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou de'lit de droit commun, les Cours ou tribunaux peuvent ordonner par le même jugement et par décision... | |
 | 1891 - 1018 pages
...pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. • Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru... | |
 | Émile Worms - 1891 - 56 pages
...PEINES ARTICLE PREMIKU. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...l'article 1" : « Art. 1". — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à... | |
 | Louis Edmond Schuler - 1891 - 50 pages
...par le condamné. Pour que la mesure nouvelle puisse être appliquée, il faut que l'inculpé n'ait pas subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit de droit commun. Mais une condamnation à l'amende pour délit ordinaire ou une condamnation même à la prison prononcée... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1891 - 1276 pages
...antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si pendant le délai de cinq ans à dater du j ugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune... | |
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En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée,... 
