 | 1890 - 1036 pages
...à être autorisé, — et c'est un troisième tarif, — « à appliquer des surtaxes ou le régime de la prohibition à tout ou partie des marchandises...originaires des pays qui appliquent ou appliqueraient des >ur' taxes ou le régime de la prohibition à des marchandises françaises». 11 n'est pas douteux... | |
 | France - 1892 - 1632 pages
...sont maintenues en vigueur. 8. Le Gouvernement est autorisé à appliquer des surtaxes ou le régime de la prohibition à tout ou partie des marchandises...doivent être soumises à la ratification des Chambres, unraf''diatemeut si elles sont réunies; sinon, dès l'ouverture de la session suivante. 9. Pour l'application... | |
 | France. Ministère des finances - 1892 - 894 pages
...maintenues en viguenr. 8. — Le Gouvernement est autorisé à appliquer des surtaxes ou le régiruo. de la prohibition à tout ou partie des marchandises...françaises. Ces mesures doivent être soumises à la ratiGcation des Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de la session... | |
 | 1894 - 890 pages
...admis au taux le plus réduit. Le gouvernement est autorisé à appliquer des surtaxes ou le régime de la prohibition à tout ou partie des marchandises...de la prohibition à des marchandises françaises. Le gouvernement était spécialement autorisé à. proroger provisoirement, en tout ou en partie :... | |
 | France - 1895 - 750 pages
...maintenues en vigueur. ART. 8. Le Gouvernement est autorisé à appliquer des surtaxes ou le régime de la prohibition à tout ou partie des marchandises...sont réunies ; sinon, dès l'ouverture de la session suivante. AIIT. 9. Pour l'application de l'article 4 de la loi du 7 mai 1881, la liste sur laquelle... | |
 | Louis Saignat - 1896 - 676 pages
...produits provenant des dits pays, à la condition de laire ratifier la mesure qu'il a prise par les Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de la session suivante (art. 8, loi du 11 janvier 1892). § III Quelles vont être maintenant les sanctions du principe... | |
 | 1908 - 722 pages
...appliquer des surtaxes ou le régime de la prohibition à tout ou partie des marchandises originaires de pays qui appliquent ou appliqueraient des surtaxes...de la prohibition à des marchandises françaises (2) ». c) La loi du 13 décembre 1897. dite loi du cadenas, confère aussi au Gouvernement le pouvoir... | |
 | Joseph Caillaux - 1904 - 520 pages
...appliquer des surtaxes ou le régime de la prohibition à des marchandises originaires des pays qui appliqueraient des surtaxes ou le régime de la prohibition...sont réunies, sinon, dès l'ouverture de la session suivante. 3" Toutes les dispositions que nous venons de résumer ont été conçues de façon à assurer... | |
 | Georges Teissier - 1906 - 316 pages
...la loi du 11 janvier 1892 « le Gouvernement est autorisé à appliquer des surtaxes ou le régime de la prohibition à tout ou partie des marchandises...sont réunies, sinon dès l'ouverture de la session suivante, » Les décrets pris par application de cette disposition, pour établir des surtaxes ou... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pages
...prohibition à tout on partie An marchandises originaires do» pays qui appliquent ou appliqueraient dos surtaxes ou le régime de la prohibition à des marchandises...mesures doivent être soumises à la ratification an Chambres, immédiatement si elles sont réunies, siuoo Air-. l'ouverture de la session suivante... | |
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Art. 8. — Le gouvernement est autorisé à appliquer des surtaxes ou le régime de la prohibition à tout ou partie des marchandises originaires des pays qui appliquent ou appliqueraient des surtaxes ou le régime de la prohibition à des marchandises... 
