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" Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 12
1892
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - 1891 - 1220 pages
...devant être puni de l'emprisonnement. «Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peins d'emprisonnement de moindre durée, commettraient...prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser 1« double; du maximum de la peine encourue. «Les délits de vol, escroquerie établis de confiance...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 pages
...l'emprisonnement. ° Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'em° prisonnement de moindre durée, commettraient le même délit °...prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le u double du maximum de la peine encourue. ° Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 14

Société générale des prisons (France) - 1890 - 968 pages
...modifiés ainsi qu'il suit : Art. 58. — Maintenu on entier, avec addition du paragraphe suivant : Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, auront commis le même délit, dans un délai de cinq ans à partir de l'expiration de ladite peine,...
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Revue catholique des institutions et du droit

1891 - 1162 pages
...seraient reconnus coupables du même délit ou d'nu crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à...dépasser le double du maximum de la peine encourue. a Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de...
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La loi Bérenger: discours

Brocard - 1891 - 58 pages
...commettrait un nouveau délit. Dans ce cas, les auteurs « seront condamnés à une peine d'emprison» nement qui ne pourra être inférieure au double de » celle...dépasser le double du maximum de la peine •» encourue. » Mais à quelle condition est subordonnée l'application de cette pénalité? C'est que la seconde...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891 - 1006 pages
...reconnus coupables du même délit ou (l'un crime devant être puni de l'emprisonnement. TOMK XXXII. 19 » Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à...délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnésà une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au doublede celle précédemment...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 30

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...délai, seraient reconnus coupables d'un délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à...même délit dans les mêmes conditions de temps, 235 seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle...
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Les condamnations conditionnelles suivant la loi française et les lois ...

Émile Worms - 1891 - 56 pages
...condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre dnrée, commettraient le mf-me délit, dans les numes conditions de temps, seront condamnés à une peine...d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au donble de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double dn maximum...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 15

Société générale des prisons (France) - 1891 - 1276 pages
...dû lai, seraient reconnus coupables d'un délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à...d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le nu' me délit dans les mêmes conditions de temps, seront condamnés à une peine d'emprisonnement...
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La loi Bérenger et ses applications: commentaire théorique et pratique de la ...

Jules Nègre, Ferdinand Gary - 1892 - 158 pages
...reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. traient le méme délit dans les mêmes conditions de temps seront...dépasser le double du maximum de la peine encourue. <c Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point...
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