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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. "
Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de ... - Page 214
by Désiré Dalloz - 1847
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...nouvelle, vaut bien celle dont nous parlions tout à l'heure. L'article 534 du Code Civil porte : « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont- immeubles par destination ; ainsi, sont immeubles par destination,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...compris dans la subslilution de la terre,quoique le testateur ne s'en fût pas expliqué. Article O2^. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service ?t l'exploitation de ce fo;îds, sont immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destination...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...vendent les produits de leurs biens , et qui se mêlent de les revendre, (i) Code Napoléon. Art. 5i4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...abattus. L'article 524 &'* ensuite l'énumératiou des immeubles par destination, qui consistent dans les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service de l'exploitation de ce fonds , tels que les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...convention. » Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au » fermier ou métayer, sont meubles ( 522 ). » Les objets que le propriétaire d'un fonds ya » placés pour le service et l'exploitation de ce » fonds, sont immeubles par destination (524 )». Tels sont : Les animaux...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...contraire, que les accessoires , et à la nature desquels ils doivent en conséquence participer.} 2°. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce même fonds , et avec l'intention présumée qu'ils y restent à perpétuelle...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827
...héritage sont immeubles et « font partie du fonds auquel ils sont attachés. » 5»4 Art. 5i8. « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya « placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont « immeubles par destination. « Ainsi sont immeubles par destination,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...que la. loi déclare wi« meubles par destination; et , d'après l'art. 624, CC, sont réputés te les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service <3t l'exploitation de ce fonds. Au nombre de ces objets se trouvent les animaux attachés a la culture...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
...et leurs accessoires réputés immeubles. Ces accessoires sont, aux termes de l'article 5if\ , tous les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service ou l'exploitation de ce fonds ; et c'est ce que le même article appelle : immeubles par destination....
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 379 pages
...convenable de supprimer les dispositions de l'article 524, qui considèrent comme immeubles par destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Il serait difficile de dire si ces dispositions ont été rejetées...
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