 | France - 1810 - 820 pages
...de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets, contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou...remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligeas ,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...enlèvemens de pièces ou de procédures criminelles ou d'autres papiers, registres, actes ei eHéts contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité , les peines seront, contre les greffiers , archivistes , notaires ou autres dépositaires né^ligens... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, notes et effets contenus dm, . des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre le* greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligeras,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...frères ou sœurs dei très papiers, registre», actes et effets. contenus dans des archives, gr.-ffcs ou dépôts publics , ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres déposh..ir<-* néglijjens,... | |
 | 1826 - 818 pages
...-des pièces, procédures criminelles ou autres papiers , registres, actes et effets contenus dans les archives , greffes ou dépôts publics , ou remis à un dépositaire public en cette qualité; que l'art. a55 punit ces sortes de vols, ainsi dégagés de la circonstance aggravante ,de bris de... | |
 | 1830 - 772 pages
...de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans des archives , greffes ou dépôts publics, ou...remis à un dépositaire public en cette qualité, les peine» seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négl'gens,... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 pages
...pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité , les peines seront , contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligens,... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...de pic ces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets, contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis .à un dépositaire public en cette rjiialilc, 1rs peines seront, contre les greffiers, archivistes» notaires ou autres dépositaires... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en celte qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou a'utres dépositaires... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ou de procédures criminelles , ou d autres papiers , registres, actes et effets contenus dans dos archives, greffes ou dépôts publics , ou remis à un dépositaire public en cette qualité , les peines seront , contre les greffiers , archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents,... | |
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... archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes... 
