Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de paix et aux tribunaux de première instance ; ouvrage servant de complément a ceux de M. Carré sur la compétence et les justice de paixDelamotte, 1839 - 659 pages |
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Commentaire Des Lois Des 25 Mai Et 11 Avril 1838: Relatives Aux Justices de ... Victor Foucher No preview available - 2013 |
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