 Cette somme sera portée en atténuation des découverts du Trésor. Le ministre des Finances est autorisé à faire inscrire sur le Grand-Livre de la dette publique la somme de rentes trois pour cent nécessaire pour l'emploi de ladite somme de cent...  La question des banques - Page 411by Ludwik Franciszek M.R. Wołowski - 1864Full view - About this book
 | 1856 - 1072 pages
...législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Article unique. Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire...sur le grand-livre de la dette publique la somme de cent cinquante mille vingt fr. (150,020 fr.) de rentes quatre et demi pour cent, et d« deux cent quatre-... | |
 | 1854 - 806 pages
...face aux nécessités résultant de la guerre d'Orient. Ce projet de loi est ainsi conçu : A ri. I. Le ministre des finances est autorisé à faire Inscrire...sur le grand.livre de la dette publique la somme de renies nécessaire pour produire, au (aux de la négociation, un capital de 250 millions. Ces renies... | |
 | 1842 - 1068 pages
...soumises a la sanction législative^ l'ouverture de la plus prochaine session des chambres. Art. 35. Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grandlivre de la délie publique, et la négocier avec publicité et concurrence , la somme de rente» nécessaire pour... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...commettre . • : • '.«'*• — La Chambre passe à la discussion des articles. Article unique. ' «Le Ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grand-livre de la dctle publique, el à négocier avec publicité el concurrence, la somme de renies nécessaires pour... | |
 | 1854 - 816 pages
...pour le ministre des finances, d'empnuiter une somme de cinq cent millions de francs. Art. 1". — Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire...grand-livre de la dette publique la somme de rentes nécessaire pour produire, au taux de la négociation, un capital de 500 millions. Ces rentes pourront... | |
 | 1854 - 984 pages
...puissance de nos armes. III. Loi qui autorise le minisire des finances à emprunter 230 millions. AIT. 1". Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire...grandlivre de la dette publique la somme de rentes nécessaire pour produire, au taux de la négociation, un capital de deux cent cinquante millions.... | |
 | 1854 - 928 pages
...puissance de nos armes. III. Loi qui autorise le ministre des finances à emprunter 2SO millions. ART. \". Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grandlivre de ladette publique la somme de rentes nécessaire pour produire, au taux de la négociation, un capital... | |
 | Louis Émile Vanderburch - 1855 - 724 pages
...millions, cette loi a été promulguée et un décret pour son exécution a été rendu. En conséquence , le ministre des finances est autorisé à faire inscrire...grand-livre de la dette publique la somme de rentes nécessaire pour produire, au taux de la négociation, un capital de 500 millions de francs. Un fonds... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...excédant de l'emprunt de 500 aillions. (XI, Bull. CCXC, n. 2611.) Article unique. Le ministre îles finances est autorisé à faire inscrire, sur le grandlivre de la dette publique, la somme décent cinquante mille vingt francs (150,020 Гг.) de rentes quatre et demi pour cent, et de (Irai... | |
 | France - 1856 - 904 pages
...du Corps législatif. Ls CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur sait : Axr. 1". Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire,...grand-livre de la dette publique, la somme de rentes nécessaire pour produire, au taux de la négociation, un ttpiul de sept cent cinquante millions de... | |
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