 Ils proposent toutes les mesures qu'ils croient utiles à l'ordre et à l'intérêt de la Banque. Si leurs propositions ne sont point adoptées, ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations.  La question des banques - Page 396by Ludwik Franciszek M.R. Wołowski - 1864Full view - About this book
 | France - 1808 - 826 pages
...qu'ils le jugent convenable. 43. Les censeurs n'ont point voix délibéralive au conseil-général. Ils proposent toutes les mesures qu'ils croient utiles...transcription sur le registre des délibérations. 44- Les censeurs assistent aux comités de* billets et des livres et portefeuilles. 45. La nomination... | |
 | France - 1808 - 432 pages
...voix délibérative au conseil général. Ils proposent toutes les mesures qu'ils croient utiles k l'ordre et à l'intérêt de la banque. Si leurs propositions ne sont point adoptées , ils peuvent «n requérir la transcription sur le registre des délibérations. 44- Les censeurs assistent aux... | |
 | France - 1813 - 770 pages
...fois qu'ils le jugent convenable. 43. Les censeurs n'ont point voix délibérative au conseilgénéral Ils proposent toutes les mesures qu'ils croient utiles...transcription sur le registre des délibérations. 44. Les censeurs assistant aux comités des billets et des livres et porte-feuilles. 45. La nomination... | |
 | France - 1816 - 776 pages
...deliberative au conseil« général. Ils proposent toutes les mesures qu'ils croient utiles à l'or> dre et à l'intérêt de la banque. Si leurs propositions ne sont point adoptées, ils peuvent ea requérir la transcription sur le registre des délibérations. 44. Les censeurs assistent aux comités... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...portefeuilles, toutes les fois qu'ils le jugeront convenable. Ils proposeront tontes les mesures qu'ils croiront utiles à l'ordre et à l'intérêt de la Banque....Si leurs propositions ne sont point adoptées , ils pourront en requérir la transcription sur les registres des délibérations. Ils rendront compte ,... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...portefeuilles, toutes les fois qu ils le jugent convenable. 43. Les censeurs n'ont point voix deliberative au conseil général. Ils proposent toutes les mesures...l'intérêt de la banque. Si leurs propositions ne son t point adoptées, ils peuvent en requérir la .transcription sur le registre des délibérations.... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...portefeuilles, toutes les fois iju'ils le jugent convenable. 43. Lus censeurs n'ont point voix délibérative au conseil général. Ils proposent toutes les mesures...transcription sur le registre des délibérations. 44. Les censeurs assistent aux comités des billets , des livres et portefeuilles. 45. La nomination... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...portes-feuilles, toutes les fois qu'ils le jugeront convenable. Ils proposeront toutes les mesures qu'ils croiront utiles à l'ordre et à l'intérêt de la Banque. Si leurs propositions ne sont point adoptées, ils pourront en requérir la transcription sur les registres des délibérations. Ils rendront compte,... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...portefeuilles, toutes les fois qu'ils le jugent convenable. 43. Les censeurs n'ont point voix délibérative au conseil général. —Ils proposent toutes les mesures...transcription sur le registre des délibérations. 44. Les censeurs assistent aux comitésdes billets, des livres et portefeuilles. 45. La nomination... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 pages
...leurs propositions ne sont pas adoptées, après avoir été reproduites à trois séances de bureau , ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Art. 5. Le bureau peut, dans l'intérêt de la compagnie, leur confier des fonctions ou commissions au dehors,... | |
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