 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...s'il n'en a. point choisi, le président, sur sa demande, lui en donnera un d'office.4 Art. 19. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président fera dresser par le greffier procès -verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...criminelle ya substitué one méthode en même-temps plus prompte et plus répressive : VI. « S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal... | |
 | France - 1816 - 576 pages
...témoins y sont entendus, 1 55.— Le maire donne sou audience dans la maison commune , 1 7 1 . -r- Ce que le président du tribunal de première instance...disposition rendue commune aux audiences des cours, ilid. — A qui appartient la police de l'audience dans les cours d'assises, 267. — Mode de répression... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...M,Loiseau, avocat. INJURES.- — MAGISTRAT. — AUDIENCE. — LETTRE CONFIDENTIELLE. — PROCÈS-VERBAL. Lorsqu'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, suffit-il que le président du tribunal constate le délit dans le jugement, sans qu'il soit nécessaire... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle , prononcer au nombre de trois juges. 18 1. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience , le président dressera procès- verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins , et le tribunal... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle, prononcer au nombre de trois juges. 181. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience , le président son exécution pour les délits correctionnels commis dan* l'enceinte et pendant la... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...donne ensuite aux tribunaux civils une juridiction plus étendue. Voici comment il s'exprime : S'il se commet un délit correctionnel , dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience ( du tribunal de police correctionnelle), le président dressera procès-verbal du fait, entendra le... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pages
...tribunaux pourront,, en matière correctionnelle , prononcer au nombre de trois juges. Art. 165. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience , le doyen dressera procès - verbal du fait , entendra le prévenu et les témoins y et le tribunal... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...formé la majorité, pu du moins si ce n est pas lui qui a déterminé les autres juges. 181. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait , entendra le prévenu et les témoins , et le tribunal... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...tribunaux peuvent, en matière correctionnelle, prononcer au nombre de trois juges. (Idem , art. 180.) S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dresse procès-verbal dn fait, entend le prévenu elles témoins, et le tribunal applique,... | |
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S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines, prononcées par la... 
