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" Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 242
by France - 1816
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. X. Nul homme ne peut cl re saisi que pour être conduit devant l'officier de...en arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiets de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - 1816 - 576 pages
...peuvent ordonner l'arrestation des coupables d'injures ou menaces à leur égard , 9 = i 3 août 1791.— Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de pçlice , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat, d'une ordonnance...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pages
...acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 pages
...scrutin secret, le président de chaque section. . » . Do la justice correctionnelle et criminelle, 222. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police ou du directoire exécutif, dans le cas dé l'article 145, ou d'une...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pages
...acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. 10. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 pages
...scrutin secret le président de chaque section. De la justice correctionnelle et criminelle. i 2*2. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du Directoire exécutif dans le cas de l'article cent quarantecinq...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...juges réunis dans chaque tribunal nomment entre De la Justice correctionnelle et criminelle. * 22a. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police, ou du directoire exécutif dans le cas de l'article eent quarante-cinq;...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - 1821 - 484 pages
...acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - 1821 - 498 pages
...par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. • X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant...en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation...
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Histoire du jury

Aignan (M., Étienne) - 1822 - 368 pages
...du même fait. 10. Nul homme ne peut être saisi que peur être conduit devant l'officier dépolie*, et nul ne peut être mis en arrestation, ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officieri de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation...
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