 Sont reconnus tels qu'ils existaient au moment de la conquête ou tels qu'ils ont été maintenus, réglés ou constitués postérieurement par le gouvernement français, les droits de propriété et les droits de jouissance appartenant aux particuliers,...  Compte rendu - Page 597by International Institute of Differing Civilizations - 1901Full view - About this book
 | 1831 - 848 pages
...réglés ou constitués postérieurement par le gouvernement français, les droits de propriété et de jouissance appartenant aux particuliers, aux tribus et aux fractions de tribus. Le» actions en revendication d'immeubles acquis dans le cours des deux années antérieures à la... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...ont été maintenus, réglés ou constitués postérieurement par leGouvernement français, lesdroits de propriété et les droits de jouissance appartenant...particuliers, aux tribus et aux fractions de tribus. Art. 12, — Sont validées, vis-à-vis de l'État, les acquisitions d'immeubles e& territoire civil... | |
 | 1851 - 372 pages
...inviolable, sans distinction entre les possesseurs indigènes, les possesseurs français et autres. Art. 11. Sont reconnus, tels qu'ils existaient au moment de...particuliers, aux tribus et aux fractions de tribus. de la présente loi et à l'égard desquelles aucune action en revendication n'a été intentée par... | |
 | Jérôme David - 1862 - 80 pages
...loi à des interprétations subtiles; il s'est exprimé cluirement, simplement : « ARTICLE 11. — Sont reconnus tels qu'ils existaient au moment de...particuliers, aux tribus et aux fractions de tribus. » Le législateur s'est préoccupé des exigences de la colonisation en décidant l'article 14. «... | |
 | 1863 - 1080 pages
...réserve à cette noble politique. dépens de l'État. La loi du 16 juin isiil dit excellemment : « Sont reconnus, tels qu'ils existaient au moment de...particuliers, aux tribus et aux fractions de tribus. » La loi ni la justice ne disent que par le fait de la conquête les simples droits de jouissance... | |
 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 pages
...propriété qu'il pouvait avoir. En conséquence , l'affaire a été reportée devant les tribunaux. gouvernement français,. les droits de propriété...particuliers, aux tribus et aux fractions de tribus. » Cet article est le plus important de la loi. Il constitue, on plutôt il reconnaît la propriété... | |
 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 pages
...propriété qu'il pouvait avoir. En conséquence , l'affaire a été reportée devant les tribunaux. gouvernement français, les droits de propriété...particuliers, aux tribus et aux fractions de tribus. » Cet article est le plus important de la loi. Il constitue, on plutôt il reconnaît la propriété... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 pages
...qu'ils existaient au moment de la conquête ou tels qu'ils ont été maintenus, réglés ou constitues postérieurement par le Gouvernement français, les...jouissance appartenant aux particuliers, aux tribus ou aux fractions de tribus. 12. Sont validées, vis-à-vis de l'Etat, les acquisitions d'immeubles,... | |
 | 1866 - 630 pages
...propriété privée en Algérie, reconnaît et consacre, tels qu'ils existaient au moment de la conquête, les droits de propriété et les droits de jouissance...particuliers, aux tribus et aux fractions de tribus; — Qu'ainsi encore, l'article 1er du sénatus-consulte du 23 avril 1863 déclare les tribus de l'Algérie... | |
 | 1863 - 876 pages
...moment de la< quête , ou tels qu'ils ont été maintenus, réglés ou constitués post* rieurement par le gouvernement français, les droits de propriété)...jouissance appartenant aux particuliers, aux tribus J aux fractions de tribus. » Cette loi, en définitive, laissait la questaj intacte, elle ne substituait... | |
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