Compte rendu

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Page 597 - Sont reconnus tels qu'ils existaient au moment de la conquête ou tels qu'ils ont été maintenus, réglés ou constitués postérieurement par le gouvernement français, les droits de propriété et les droits de jouissance appartenant aux particuliers, aux tribus et aux fractions de tribus.
Page 543 - Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux.
Page 18 - D'organiser, le plus rapidement possible, un bureau international de renseignements qui réunira, classera et conservera ce qui se publie de meilleur et surtout les documents officiels à la fois sur l'administration et le droit des colonies, et se mettra en état de fournir les informations qui lui seraient demandées.
Page 22 - Le Bureau est chargé, dans l'intervalle des sessions, de la gestion de l'Institut. Il peut, quand il le juge convenable ou sur la demande écrite d'au moins cinq membres effectifs, convoquer l'Institut en assemblée générale dans l'intervalle de deux sessions ; la lettre de convocation devra indiquer l'ordre du jour de l'assemblée.
Page 22 - Le secrétaire général est chargé de la direction du bureau de renseignements prévu par l'article 1er, 3°, de la rédaction des procès-verbaux des séances, de la correspondance pour le service ordinaire de l'Institut et de l'exécution de ses décisions. Il a la garde des sceaux et des archives. Il remplit les fonctions de trésorier. Il est en outre chargé, avec le concours d'une commission scientifique de deux à quatre membres nommés, comme lui pour cinq années, par l'Institut, parmi...
Page 2 - G.-K. Anton. Compte rendu de la session tenue à Paris en Août 1900. — Discussion de la question de „l'Education professionnelle des indigènes dans les colonies de fondation récente." Rapport de Mgr A. Le Roy sur cette question. — Discussion de la question: „Les chemins de fer aux colonies et dans les pays neufs.
Page 27 - L'élimination se fait en ramenant d'abord chaque nationalité à la proportion qu'elle ne doit pas dépasser et ensuite le nombre des membres effectifs et des membres associés à la limite du nombre des places à pourvoir. Dans ces diverses opérations, à égalité de suffrages, le plus âgé des élus l'emporte. ARTICLE 7. Le titre de membre honoraire est conféré par les membres effectifs présents en session ; ils décident si la libéralité offerte peut être acceptée. CHAPITRE II Du bureau...
Page 652 - ... terrain dont il désire la concession. Cette demande sera instruite et agréée, s'il y a lieu, par le Directeur de l'agriculture. Art. 6. — Aucune demande ne sera agréée que sous engagement, par le pétitionnaire, d'effectuer la complantation totale du terrain accordé, en vignes, oliviers ou arbres fruitiers, conformément aux usages du pays, et dans un délai de quatre années à partir de la notification d'acceptation de ladite demande. A l'expiration de ce délai, une Commission composée...
Page 19 - ... soit dans la politique coloniale, soit dans le service colonial de chaque nation, soit par des études sur le droit, l'économie politique et l'administration des colonies. Le nombre des membres effectifs ne peut dépasser soixante, mais il ne doit pas nécessairement atteindre ce chiffre.
Page 27 - Le titre de membre honoraire est conféré par les membres effectifs présents en session; ils décident si la libéralité offerte peut être acceptée. CHAPITRE II. Du bureau international de renseignements. ARTICLE 8. Le secrétaire général réunit, dans les limites des ressources affectées à cette fin par le budget, les publications et documents officiels concernant l'administration et le droit dans les différentes colonies. Il fait tenir un ou plusieurs répertoires généraux dans lesquels...

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