 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : tous ces objets sont une dépendance du domaine public, suivant les articles 538, 689, 640, 541 et... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 541- Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à la nation , s'ils n'ont été valablement aliénés , ou. si la propriété... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
..., font aussi » partie du domaine public. » ART. 54'. « Jl en est de même des terrains, des, » fortifications et remparts des places qui ne sont » plus places de guerre : ils appartiennent à la na» tion , s'ils n'ont été valablement aliénés , ou si la » propriété... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...rerum. Leg. 3 , ff. ne quid in loco sacro fiât. Article 64 ! • H en est de même des terrains , des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à la nation , s'ils n'ont été valablement aliénés , ou si la propriété n'en... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 641. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre: ils appartiennent à l'Etat , s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...ports, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ( art. 54o ) ; Les terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre, à moins qu'ils n'aient été aliénés , ou que la propriété n'en ait été prescrite contre l'État... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...personnes décédées sans héritiers , ou dont les successions sont abandonnées (53g). Les terrains, les fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre , continuent d'appartenir à l'état , s'ils n'ont été valablement aliénés , ou si la propriété... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...guerre et des forteresses , font « partie du domaine public ». » II en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre; ils appartiennent à l'état, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...font aussi partie des domaines « nationaux. » 54 1 Art. 534- « Il en est de même des terrains des fortifications « et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; « ils appartiennent à la nation , s'ils n'ont été valablement « aliénés , ou si la propriété... | |
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Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. 
