 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou .intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | 1810 - 544 pages
...obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
..., les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de finance , de commerce ou d'industrie , encore » que des immeubles dépendant de ces entreprise» » appartiennent aux compagnies. Ces actions... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...loi,, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou .des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...objets dont la qualité n'est pas aussi sensible, tomme, par exemple, des obligations. (Art. 5ag.) Des actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , et enfin des rentes. Quant aux obligations, vous prévoyez bien qu'on a placé celles qui ont pour... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...loi , /&î obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...Les obligations et actions, qui ont pour objet des sommes exigibles on des effets mobiliers ; 5°. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies : ces actions... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...59 « les obligations et actions qui ont pour objet des sommes « exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts « dans les compagnies de finance , de commerce ou d'indus« trie , encore que des immeubles dépendant de ces entre« prises appartiennent aux compagnies.... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pages
...contrarié par l'art. 529 du Code civil , qui répute « meubles par la détermination » de la loi , les Actions ou intérêts dans les » compagnies de finance , de commerce ou » d'industrie , encore que des immeubles dé» pendans de ces entreprises appartiennent * à ces compagnies» ; car,... | |
 | 1829 - 520 pages
...d'apposition des placards qui précède l'adjudication définitive, soit notifié au débiteur saisi, loi. — Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie peuvent- elles être saisies de la même manière que les rentes constituées? 146. — Peut-on saisir... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
