...également que si le troupeau porte la marque du vendeur. ..i ARTICLE 2. . t L'action en réduction du prix, autorisée par l'article 1644 du Code civil,...pourra être exercée dans les ventes et échanges d'auimaux énoncés dans l'article l" ci dessus. ARTICLE 3. Le délai pour intenter 1 action rcdhibitoire...

...dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme urgente. ART. 7 L'action en réduction de prix, autorisée par l'article 1644 du code civil, (l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer leprix, ou de garder la chose et...

...l'animal provient de l'un des vices rédbibitoires spécifiés en verlu de la présente loi. ART. 7. L'action en réduction de prix, autorisée par l'article...être exercée dans les ventes et échanges d'animaux qui font l'objet de la présente loi. ART. 8. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables...

...l'animal provient de l'un des vices rédhibitoires spécifiés en vertu de la présente loi. Ail. 7. L'action en réduction de prix, autorisée par l'article...Code civil, ne pourra être exercée dans les ventes cl échanges d'animaux qui Tont l'objet de la présente loi. Art. 8. Les dispositions de la présente...

...suppression de l'exception prévue par l'article 10. Il me semble que cette exception n'est pas admis- ' autorisée par l'article 1644 du code civil, ne pourra...être exercée dans les ventes et échanges d'animaux qui fonl l'objet de la présente loi. sible. D'abord il est évident qu'elle favoriserait le dol et...

...périodique des yeux. Pour t 'espèce ovine. La clavelée; cette maladie reconnue chez un seul animal entraînera la rédhibition de tout le troupeau s'il...L'action en réduction de prix, autorisée par l'article 1C44 du Code civil, ne pourra être ex"ercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés a l'article...

...hernies inguinales intermittentes; » 11° La boiterie intermittente pour cause de vieux mal. » Art. 2. L'action en réduction de prix, autorisée par l'article...être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncées en l'article 1er ci-dessus. » Art. 3. Le délai pour intenter l'action rédhibitoire sera,...

...périodique des yeux. Pour l'espèce ovine. La claveWe ; cette maladie reconnue chez un èeul animal entraînera la rédhibition de tout le troupeau, s'il porte la marque du vendeur. Art. 3. — L'action en réduction de prix, autorisée par l'aHlcle 1644 du Code civil, ne pourra être...

...périodique des yeux. Pour l'espèce ovine. La clavelée ; cette maladie reconnue chez un seul animal entraînera la rédhibition de tout le troupeau s'il...porte la marque du vendeur. Pour l'espèce porcine. Art. 3. — L'action en réduction de prix, autorisée par l'article I64i du code civil, ne pourra...

...aux mots : « Polir l'espèce ovine : « La clavelée, cette maladie reconnue chez un seul animal, entraînera la rédhibition de tout le troupeau s'il porte la marque du vendeur. » Personne ne demande la parole?... Je mets aux voix ce paragraphe. (Le paragraphe est mis aux voix...