 Ces experts vérifieront l'état de l'animal, recueilleront tous les renseignements utiles, donneront leur avis, et, à la fin de leur procès-verbal, affirmeront, par serment, la sincérité de leurs opérations. ART. 8. Le vendeur sera appelé à l'expertise,...  Bulletin - Page 510by Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1882Full view - About this book
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1883 - 866 pages
...donneront leurs avis, et, à la fin de leur procès-verbal, affirmeront, par serment, la sincérité de leurs opérations. Art. 8. — Le vendeur sera...dans les délais déterminés par les articles 5 et G; elle énoncera qu'il sera procédé même en son absence. Si le vendeur a été appelé à l'expertise,... | |
 | M.H.OBULEY - 1884 - 800 pages
...donneront leur avis, et à la fin de leur procès-verbal, affirmeront, par serment, la sincérité de leurs opérations. Art. 8. — Le vendeur sera...vendeur a été appelé à l'expertise, la demande pourra être signifiée dani les trois jours à compter de la clôture du procès-verbal, dont copie... | |
 | France - 1886 - 868 pages
...et, à la fin de leur procès-verbal, affirmeront, par serment, la sincérité de leurs opérations. 8. Le vendeur sera appelé à l'expertise, à moins...vendeur a été appelé à l'expertise, la demande pourra être signifiée dans les trois jours à compter de la clôture du procès-verbal , dont copie... | |
 | Maurice Charton de Meur - 1891 - 408 pages
...qu'il n'en soit autrement ordonné par le jugo de paix, à raison de l'urgence et de l'éloifrnement. La citation à l'expertise devra être donnée au vendeur dans les délais déterminés pur les articles 'J et 6 ; elle énonrera qu'il sera procédé même en son absence. Si le vendeur... | |
 | Edmond Lavalard - 1894 - 440 pages
...donneront leur avis, et, à la fin de leur procès-verbal, affirmeront, par serment, la sincérité de leurs opérations. ART. 8. Le vendeur sera appelé...vendeur a été appelé à l'expertise, la demande pourra être signifiée dans les trois jours à compter de la clôture du procès- verbal, dont copie... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1894 - 702 pages
...l'expertise, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le jugo de paix, à raison de l'urgence ou de l'éloignement. La citation à l'expertise devra...déterminés par les articles 5 et 6 ; elle énoncera qu'il y sera procédé même en son absence. Si le vendeur a été appelé à l'expertise, la demande pourra... | |
 | Théophile Huc - 1897 - 670 pages
...donneront leur avis, et, à la fin de leur procès -verbal, affirmeront, par serment, la sincérité de leurs opérations. « Art. 8. Le vendeur sera appelé...donnée au vendeur dans les délais déterminés par les art. 5 et 6; elle énoncera qu'il sera procédé même en son absence. — Si le vendeur a été appelé... | |
 | Th. J. H. Aquarius - 1906 - 110 pages
...et, à la fin de leur procès-verbal, affirmeront, par serment, la sincérité de leurs opérations. 8. Le vendeur sera appelé à l'expertise, à moins...vendeur a été appelé à l'expertise, la demande pourra être signifiée dans les trois jours à compter de la clôture du procès-verbal, dont copie... | |
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