 L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol.  Bulletin - Page 508by Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1882Full view - About this book
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1883 - 866 pages
...1884 sun LES VICES RËDHIBITOIRES DANS LES VENTES OU ÉCHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES Article 1". — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges...dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant... | |
 | Société des Lettres, Sciences et Arts de la Lozère - 1884 - 584 pages
...CODE RURAL (VICES RÉDHIB1TOIRES DANS LES VENTES ET ÉCHANGES Di ANIMAUX DOMESTIQUES). Art. 1er. — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges...préjudice des dommages et intérêts qui peuvent étre dus s'il ya dol. Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture... | |
 | M.H.OBULEY - 1884 - 800 pages
...discussion des articles.) « Art. 1 er . — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaui domestiques, sera régie, à défaut de conventions...dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. » — (Adopté.) a Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux... | |
 | France - 1886 - 868 pages
...DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. l". L'action en garantie, dans les ventes ou échanges...dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. 2. Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant df» articles... | |
 | Joseph de Bernon - 1887 - 890 pages
...disent-ils, vise toutes les ventes d'animaux domestiques. Voici, en effet, comment il s'exprime : <t L'action en garantie, dans les ventes ou échanges...conventions contraires, par les dispositions suivantes....» L'expression employée est générale, et par conséquent assez large pour comprendre les animaux vendus... | |
 | Maurice Charton de Meur - 1891 - 408 pages
...ARTlCLE PREMlER. — L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par...dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya doL 1° Pour le cheval, l'âne et le mulet: la morve, le farcin, l'immobilité, l'emphysème pulmonaire,... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1892 - 868 pages
...1884 suffirait pour réaliser législativement la première proposition. Il serait ainsi rédigé : ° L'action en garantie dans les ventes ou échanges • d'animaux domestiques sera régie, il défaut de conven» tions contraires expresses, par les dispositions sui» vantes, sans préjudice... | |
 | Edmond Lavalard - 1894 - 440 pages
...question des ventes et échanges d'animaux domestiques; elle figure maintenant au code rural : • échanges d'animaux domestiques, sera régie, à défaut...dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. ART. 2. Sont réputés vices redhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant des... | |
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