 Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de...  Bulletin - Page 510by Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1882Full view - About this book
 | France - 1838 - 1116 pages
...le cheval, iâne et le mulet, et cfe la clavelée pour l'espèce ovine , s'il prouve que l'animal , depuis la livraison , a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par h Chambre des Pairs et par celle des Députés,... | |
 | 1840 - 882 pages
...le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavclée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal , depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. La présente loi, etc. Fait an palais des Tuileries, le 20' jour du mois de mai, l'an 1638. LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | 1838 - 406 pages
...pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. Du 20 mai 1838. Copies de pièces. — Avoué. — Huissier. Les avoués ont-ils, concurremment avec... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 pages
...cheval , l'âne et le mulet, et de la clavelée pour l'espèce bovine , s'il prouve que l'animal , depuis la livraison , a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. ( Extrait du BulU'lin de la Société d'agriculture de la Haute-Marne. ) de» Mémoires de l'Académie... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1837 - 446 pages
...le cheval , l'âne et le mulet , et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison , a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. Relativement à la propriété qu'ont les plantes de pouvoir ou de ne pouvoir pas succéder à ellesmêmes... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...le cheval , l'àiiect le mulet, et de la elavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison , a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. J«26 MAI 1838. — Ordonnance du roi pour l'cxéculicm île la convention postale conclue, le 2 janvier... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...ourle cheval, l'âne et le mulet, et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve que animal, depuis .la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. Loi sur les Justices de paix. ARTICLE i . Les juges de paix connaissent de toutes actions purement... | |
 | 1840 - 886 pages
...le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavclée pour l'espèce ovine , s'il prouve que l'animal , depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. La présente loi, etc. Fait an palais des Tuileries, le 20* j:ur du mois de mai, l'an 1838. LOU1S-PUILIPPE.... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1840 - 674 pages
...cheval , l'âne et le mulet , et de la clavelée pour l'espèce ovine , s'il prouve que l'animal , depuis la livraison , a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. La loi du 20 mai 1838 a laissé de côté toutes les questions d'interprétation des conventions ;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...le cheval , l'âne et le mulet , et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal , rouble sont déniés , l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du d 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. C. 1684.— Pr. 953 s., 966... | |
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