 | 1718 - 444 pages
...puissance étrangère , sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à5oo fr., d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. — Si la correspondance, mentionnée en... | |
 | 1718 - 380 pages
...puissance étrangère, sans ert avoir préalablement in-- formé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr.iSoo fr., d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. — Si la correspondance, mentionnée en l'article... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 60 pages
...puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera pour ce seul fait puni d'une amende de 100 fr. à 5em Ir., et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. » CCV1II. « Si la correspondance mentionnée... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre dès-affaires ecclésiastiques, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à 5oo fr., et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Ibid. ', art. 207'. 416. Si 1^ correspondance... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...une cour ou puissance étrangère, sans eu avoir préalablement informé le gouverneur, et sans en avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à-deux ans. 208. Si la correspondance... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le gouverneur, et sans en avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 208. Si la correspondance... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 pages
...puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à 600 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 208. Si la correspondance mentionnée... | |
 | 1845 - 764 pages
...puissance étrangère, «an* en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement d'un mois a deux ans. il pas vrai que les membres de l'Eglise... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, et sans'avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à 500 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 208. Si la correspondance mentionnée... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à 500 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. 208. Si la correspondance mentionnée... | |
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Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... 
