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" ... connue , il pourra être envoyé à tous les administrateurs absents une copie ou un extrait du procèsverbal, avec invitation de venir voter dans une prochaine réunion , à jour fixe , ou d'adresser par écrit leur opinion au président ; celui-ci... "
Bulletin des lois de la République française - Page 979
by France - 1860
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Bulletin des lois de la République française, Issues 882-908

France - 1847 - 1094 pages
...administrateurs absents une copie ou un extrait du procès-verbal , avec invitation de venir voter dans noe prochaine réunion à jour fixe, ou d'adresser, par...opinion au président ; celui-ci en donnera lecture au conteil; après quoi la décision sera prise à la majorité des membres présents. (Article 12 de...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - 1845 - 320 pages
...à tous les absents nne copie ou extrait du procès-verbal, avec invitation de venir voter dans nne prochaine réunion à jour fixe, ou d'adresser par...opinion au président. Celui-ci en donnera lecture en conseil, après quoi la décision sera prise à la majorité des membres présents. Art. 13. Toute...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...demanderaient qu'elle fût ajournée jusqu'à ce que l'opinion d'un ou de plusieurs administrateurs absents fût connue , il pourra être envoyé à tous les...lecture au conseil , après quoi la décision sera prise a. la majorité des membres présents. Dans aucun cas , l'application de la disposition qui précède...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...plusieurs administrateurs absents Tût connue, il pourra être envoyé a tous les absents une copie ou extrait du procès-verbal, avec invitation de venir...d'adresser par écrit leur opinion au président. Celui ci en donnera lecture au conseil, après quoi la décision sera prise à la majorité îles membres...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...«omerce , les membres du conseil d'administration ne contractent , a raison de leur gestion , aucun* prochaine réunion , à jour fixe , ou d'adresser...par écrit leur opinion au président ; celui-ci en don- et de Bordeaux , dont il vient d'être parlé , est aiпета lecture au conseil , après quoi...
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848 - 568 pages
...responsables , jusqu'à concurrence des cinq dixièmes , du versement du montant des actions qu'ils auverbal, avec invitation de venir voter dans une prochaine...au conseil , après quoi la décision sera prise à In majorité des membra présents. 13. Toute publication quelconque de la valeur des actions, avant...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...être envoyé à tous les administrateurs absents une copie ou un extrait du procès-verbal, а\ч*с invitation de venir voter dans une prochaine réunion...jour fixe, ou d'adresser, par écrit, leur opinion an président. Celui-ci enjdonnera lecture au conseil ; après quoi, la décision sera prise à, la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...procès-verbal, avec invitation de venir voler dans une prochaine réunion, à jour fue, ou d\ (dresser. par écrit leur opinion au président ; celui-ci en...donnera lecture au conseil, après quoi la décision dant la durée de ses fonctions. 18. Les fonctions d'administrateurs sont gratuites ; ils reçoivent...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...avec invitation de venir VOUT dan> une prochaine réunion, à jour ûxe, ou (.l'aure&c: par-écrit leur opinion au président ; celui-ci en donnera lecture au conseil, après quoi la décision sera prise k la majorité des membres ptésenls. 23. bes délibérations du conseil d'administration sont constatées...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1860 - 1074 pages
...qu'elle fût ajournée Jusqu'à oe que l'opinion d'an ou de plusieurs administrateurs fût connue, II pourra être envoyé à tous les administrateurs absents...lecture au conseil, après quoi la décision sera prise a la majorité îles membres présents. Dans aucun cas, l'application de la disposition qui précède...
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