 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...aui art. 51 et suivants du Code de commerce. 57. Dans le cas de contestation, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications...au domicile par lui élu , sans avoir égard à la dislance de la demeure réelle. A défaut d'élection de domicile , cette élection aura lieu de pleindroit... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...aui art. 51 et suivants du Code de commerce. 57. Dans le cas de contestation, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites an domicile par lui élu , sans avoir é»ard à la distance de la demeure réelle. A défaut d'élection... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...sociales, seront jugées par des arbitres, conformément aux art. 51 et suivants du Code de commerce. 58. En cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile à Lyon, ettoutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans... | |
 | 1848 - 568 pages
...MONTEREAU A TROVES. — Néant. NORD. — ART. 59. Dans le cas de contestation, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications...faites au domicile par lui élu, sans avoir égard a la distance de la demeure réelle —A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...arbitres, conformément aux art. 51 vt suivants du Cod г de commerce. ¿10- En cas de coniestation , tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile...valablement faites au domicile par lui élu , sans »voir égiird h la distance de la demeure réelle. À. défaut d'élection de domicile , les notifications... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...sociales, seront jugées conformément à la loi. Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications...faites au domicile par lui élu, sans avoir égard a la distance du domicile réel. A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...conformément fa la loi. Dans le cas de contestation, tout actionnaire devra faire élection de domicile fa Paris, et toutes notifications et assignations seront...faites au domicile par lui élu, sans avoir égard fa la demeure réelle. A défaut do domicile élu, les notifications et assignations seront valablement... | |
 | 1860 - 1074 pages
...eux-mêmes , ;• raison des affairai »ociales, seront jugées à Paris, conformément à la loi. .-in. 47* En cas de contestation, tout actionnaire sera tenu...lui élu, sans avoir égard à la demeure réelle. judiciaires sont faites valablement au parquet de M. le procureur impérial près le tribunal de première... | |
 | France - 1861 - 1066 pages
...entre les actionnaires eux-mêmes; el à raison des affaires sociales, seront jugées conformément à Paris, et toutes notifications et assignations...au domicile par lui élu , sans avoir égard à la distance de la demeure réelle. A défaut d'élection de domicile, les notilications judiciaires et... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pages
...sociales, seront jugées conformément à la loi. Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications...au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel. A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein droit,... | |
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Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel. 
