Bulletin des lois de la République française, Volume 15, Issues 626-664

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Imprimerie nationale, 1860
 

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Page 74 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 70 - Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine et enregistré, avec l'acte d'association, au greffe du tribunal de commerce de la Seine.
Page 983 - Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel.
Page 979 - ... connue , il pourra être envoyé à tous les administrateurs absents une copie ou un extrait du procèsverbal, avec invitation de venir voter dans une prochaine réunion , à jour fixe , ou d'adresser par écrit leur opinion au président ; celui-ci en donnera lecture au conseil , après quoi la décision sera prise a. la majorité des membres présents. Dans aucun cas , l'application de la disposition qui précède ne peut retarder l'accomplissement des obligations imposées à la compagnie...
Page 17 - Ces pensions seront inscrites au trésor public , avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit. 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Page 979 - Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et l'un des membres présents à la séance.
Page 979 - ... fonctions est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et par deux des membres qui y ont pris part; elles sont transcrites sur un registre tenu à cet effet.
Page 983 - Toutes les contestations qui pourront s'élever, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires euxmêmes, et à raison des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi.
Page 421 - Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ABT. 1".
Page 271 - L'administrateur, ainsi nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions que pendant le temps qui restait à courir de l'exercice de son prédécesseur.

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